MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 2408/2018

1- Portant annulation de l’arrêté en date du 28 Novembre 1923, portant dotation au profit de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de l’Agriculture de Tananarive, de la propriété dite « MAGASINS A PETROLE ANOSY » TN° 7406, sise au sud du Lac Anosy, Antananarivo Ville.

2- Et création de réserve foncière touristique.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,

• Vu la Constitution;

• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;

• Vu le décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;

• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016 modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 Mars 2017 et n° 2017-262 du 20 Avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016, modifié et complété par le décret n° 2017/1009 du 07 Novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;

• Vu la demande du Ministère du Tourisme;

• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite « Magasins à Pétrole Anosy » TN° 7406;

• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,

ARRETE :

Article premier. Est abrogé l’arrêté en date du 28 Novembre 1923, portant dotation au profit de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de l’Agriculture de Tananarive, de la propriété dite « Magasins à Pétrole Anosy » TN° 7406, sise au sud du Lac Anosy, Antananarivo Ville.

Telle que ladite propriété est figurée et délimitée au plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Le terrain en cause fait retour au Domaine Privé de l’Etat, franc et quitte de toute charge.

Article 3. Ladite propriété est classée en réserve foncière touristique.

Article 4. Le mode de gestion de cette réserve foncière touristique sera fixé par une convention de gestion avec le Ministère auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement.

Article 5. Les conditions édictées par l’article 47 du décret n° 2010.233 du 20 avril 2010 devront être respectées par le gestionnaire de cette réserve.

Article 6. Toute convention relative à la gestion de ladite réserve sera inscrite dans le registre foncier des Services des Domaines du ressort.

Article 7. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable du Ministre en charge des Services des Domaines.

Article 8. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Ville procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 9. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 6 février 2018

Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina