MINISTERE DU COMMERCE

ARRETE N° 24043/2012

Complétant les dispositions de l’arrêté n°3708/2012 du 08 mars 2012 instituant une carte de commission pour les Commissaires et les Contrôleurs du Commerce et de la Concurrence.

LE MINISTRE DU COMMERCE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu le Code de Procédure Pénal Malagasy;
• Vu la Loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu la Loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence et ses textes subséquents;
• Vu la Loi n°97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services et ses textes subséquents;
• Vu le décret n°61-279 du 03 juin 1961 fixant le statut particulier du cadre des contrôleurs des prix et des enquêtes économiques;
• Vu le décret n°66-274 du 20 juin 1966 modifié par le décret n°92-1041 du 22 décembre 1992 créant le corps des commissaires du Commerce et de la concurrence et fixant le statut particulier du corps;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-422 du 02 août 2011, modifiant et complétant le décret n°2009-543 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’Organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrêté n°3708/2012 du 08 mars 2012 instituant une carte de commission pour les commissaires et les contrôleurs du Commerce et de la concurrence;
ARRETE :

Article premier. Il est inséré dans le chapitre II de l’arrêté n°3708/2012 du 08 mars 2012 instituant une carte de commission pour les commissaires et les contrôleurs du Commerce et de la concurrence un article 7 bis ainsi libellé :

"Article 7 bis: la carte de commission peut également être retirée à son détenteur, à titre provisoire, pour tous autres causes déterminantes, laissées à l’appréciation souveraine du Ministre chargé du Commerce.

Peuvent être considérées comme causes déterminantes, notamment :

• la position réglementaire du fonctionnaire en cours de formation;

• la défaillance à l’obligation de compte rendu au supérieur hiérarchique...,"

Article 2. Le Directeur chargé du contrôle économique est tenu d’assurer le suivi et l’exécution du présent arrêté.

Article 3. En application de l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu publication par tous moyens appropriés, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

Antananarivo, le 04 septembre 2012

Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga