MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT (EXTRAIT DU TEXTE)

Par arrêté n° 23 790/2016-M2PATE du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement, en date du 9 novembre 2016, est désaffectée au détriment du Service de l'Administration Générale la totalité de la propriété dite : Salle des Fêtes, titre n° 1 936-DF sise à Andapa, Commune urbaine et District dudit. Région Sava.

La propriété ainsi désaffectée est affectée au profit du Ministère des Finances et du Budget pour les besoins de la Direction Générale du Trésor (5 a, 70 ca) et de la Direction Générale des Impôts (5 a, 41 ca).

Elle est destinée à l'installation des bâtiments de la Perception principale et du Centre fiscal d'Andapa.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministère en charge des Domaines.

Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la

Propriété Foncière de Sambava procédera à son inscription du présent sans les titres fonciers correspondants.

Antananarivo, le 9 novembre 2016

Le Ministre Auprès de la Présidence en Charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement
RAFIDIMANANA Narson