MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT (EXTRAIT DU TEXTE)
Par arrêté n° 23 788/2016-M2PATE du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement, en date du 9 novembre 2016, est mis gratuitement à la disposition de l'Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar la totalité de la propriété dite : Domaines Vétérinaire, titre n° 10 594-BAV, d'une superficie de soixante quatre ares, quarante centiares (64 a, 40 ca), sise à Mandrosoa, Fokontany dudit, Commune rurale d'Ankadikely Ilafy, District d'Antananarivo-Avaradrano, Région Analamanga.
Tel au surplus que ladite propriété est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
Le terrain en cause reste la propriété de l'Etat, l'Ordre National des docteurs vétérinaires de Madagascar, devient simplement superficiaire dans les conditions définies par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation.
Le terrain en cause doit servir uniquement aux constructions de centre de formation mis à la disposition du département d'enseignement des sciences et de la Médecine vétérinaire.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont le Service des Domaines. L'inobservation de cette prescription entraîne la reprise de l'immeuble sans aucune indemnité.
L'Etat se réserve le droit de reprendre la pleine propriété dudit immeuble s'il entend poursuivre en son compte l’œuvre installé sauf à indemniser l 'Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar sur la valeur des constructions y édifiées au moment de la reprise.
L'Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar en outre sous peine' de déchéance doit réaliser sur le terrain la destination envisagée dans le délai de trois (3) ans du jour de la notification du présent arrêté. L'accomplissement de cette obligation sera constaté en matière de mise en valeur domaniale. Au vu de l'ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo Avaradrano procédera à son inscription au titre foncier correspondant.
En sa qualité de superficiaire, elle peut également requérir à ses frais l'établissement d'un titre spécial relatif à ses droits de superficie.
Tous les frais généralement quelconques résultants du présent restent à la charge de l'attributaire.
Antananarivo, le 9 novembre 2016
Le Ministre Auprès de la Présidence en Charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement
RAFIDIMANANA Narson