MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 2377/2006 Domaines

Par arrêté n° 2 377/2006 du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, en date du 20 février 2006, est mis gratuitement à la disposition de la Fiangonan' i Jesoa Kristy eto Madagasikara (FJKM) Soavimasoandro, dans les conditions de l'article 56 de la loi n° 60-004 du 15 février 1960, un terrain d'une superficie de 1l ares, 72 centiares formant la parcelle cadastrale n° 1 284 section "A", Commune urbaine d'Antananarivo, Région d'Analamanga, Province autonome d'Antananarivo.

Tel au surplus que ledit terrain est figuré en rouge au plan annexé au présent arrêté.

Ce terrain est destiné uniquement à l'implantation de l'édifice cultuel à l'exclusion de toutes dépendances.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable de l'Administration et l'inobservation de cette prescription entraîne la reprise de l'immeuble sans aucune indemnité.

Le terrain en cause et la construction qui s' y trouve édifiée ainsi que les chemins d'accès et de dégagement d'une largeur respective de 3 et 5 m prévus à l'article 4, paragraphe 30 de l'ordonnance n° 60-099 du 21 septembre 1960 restent propriété de l'Etat conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 62-117 du 1 er octobre 1962.

La FJKM doit, sous peine de nullité dès notification du présent arrêté, requérir l'immatriculation du terrain en cause au nom de l'Etat malagasy et dans le délai de 3 ans à compter de la date de notification, construire l'édifice du culte projeté. L'accomplissement de la dernière formalité sera constaté comme en matière de mise en valeur domaniale.