MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 237/2018
Portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires aux travaux de relocalisation de dépôt d’hydrocarbures, avec aménagement d’un carrefour au niveau de la RN7, dans les Fokontany d’Amboanjobe et d’Ambohidrazana, Commune Rurale de Bongatsara, District d’Antananarivo Antsimondrano, Région d’Analamanga.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu la loi 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
• Vu la loi n° 2014-018 du 14 août 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des collectivités territoriales décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant organisation de l’aménagement du territoire ;
• Vu la loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’urbanisme et de l’habitat ;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;
• Vu le décret n°64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 susvisé ;
• Vu le décret n°2016- 250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le décret n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n° 2017-262- du 10 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2017-1009 du 07 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
• Vu l’arrêté n°18626/2017-M2PATE/SG/DGATE/DVPT du 08 août 2017, portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires aux travaux de relocalisation de dépôt d’hydrocarbures, avec aménagement d’un carrefour au niveau de la RN7, dans la Commune Rurale d’Ambohijanaka, District d’Antananarivo Antsimondrano, Région d’Analamanga.
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement.
Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et / ou immeubles lisérés en bleu, de l’emprise du chemin public partant de la RN7 vers le site de dépôt et de la servitude de passage contournant le site au sud vers l’ouest et de l’emplacement du carrefour giratoire au niveau de la RN7 en rouge, nécessaires pour l’exécution des travaux de relocalisation de dépôt d’hydrocarbures, dans les Fokontany d’Amboanjobe et d’Ambohidrazana, Commune Rurale de Bongatsara, District d’Antananarivo Atsimondrano, Région d’Analamanga, conformément au plan général et provisoire annexé au présent arrêté.
Article 2. A titre individuel ou collectif, le représentant d’une communauté ou d’une société ou d’une autorité locale concernée, les personnes touchées par le présent arrêté sont invitées dans un délai de trente jours à compter de la date du début de l’enquête à faire connaître : à la Commune Rurale de Bongatsara et/ou à la Délégation Locale de l’Aménagement du Territoire Avaradrano et Antsimondrano et/ou à la Direction des Villes et de la Planification Territoriale auprès du Ministère du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, toutes objections, doléances et suggestions concernant ce projet. La commune concernée et le District sont tenus d’ouvrir un cahier de doléances et de suggestions coté et paraphé.
Article 3. Les responsables des Services déconcentrés et le Chef de District Antananarivo Atsimondrano et la commune concernée sont tenus de faire appliquer le présent Arrêté et tenus de bien organiser sa réalisation dans le meilleur délai.
Article 4. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de l’arrêté n°18626/2017-M2PATE/SG/DGATE/DVPT du 08 août 2017, portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires aux travaux de relocalisation de dépôt d’hydrocarbures, avec aménagement d’un carrefour au niveau de la RN7, dans la Commune Rurale d’Ambohijanaka, District d’Antananarivo Antsimondrano, Région d’Analamanga.
Article 5. Le Chef de la Région Analamanga, le Chef du District d’Antananarivo Atsimondrano, le Maire de la Commune Rurale de Bongatsara, le Chef Circonscription Domaniale Antsimondrano, le Chef Circonscription Topographique Antsimondrano et le Chef de la Délégation Locale de l’Aménagement du Territoire Avaradrano et Antsimondrano sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent Arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 11 janvier 2018
Le Ministre auprès de la Présidence en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina