MINISTERE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 23691/2015
Frappant d’expropriation pour cause d’utilité publique et constituant acte de cessibilité des propriétés et immeubles touchés par les travaux de construction de la ROCADE Est d’Antananarivo, districts d’Antananarivo II, d’Antananarivo V, et d’Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga.
LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°94-007 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités territoriales décentralisées;
• Vu l’ordonnance N°60- 167 du 03 octobre 1960, relative à l’Urbanisme et son modificatif;
• Vu l’ordonnance n°62- 023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus- values foncières;
• Vu le décret n°63- 192 du 27 Mars 1963 modifié et complété par les décrets n°2010- 234 du 20 avril 2010 et n°2010 -796 du 31 août 2010 fixant le Code de l’urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le décret n°63- 030 du 16 janvier 1963 modifié et complété par le décret n°64-399 du 24 septembre 1964 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 sus-visée;
• Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2015- 109 du 11 février 2015 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la Rocade Est d’Antananarivo, Districts d’Antananarivo II, V et Avaradrano, Région Analamanga;
• Sur proposition de Monsieur Le Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
Article premier. Sont frappées d’expropriation au profit de l’Etat et déclarées cessibles les propriétés, parcelles cadastrales ou parties d’immeubles désignées à l’état parcellaire joint au présent arrêté et nécessaires aux travaux de Construction de la ROCADE EST d’Antananarivo, district d’Antananarivo II, d’Antananarivo V et d’Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga, telles que ces propriétés ou parcelles sont figurées à l’état parcellaire et délimitées au plan parcellaire annexés au présent arrêté.
Les dites propriétés et parcelles demeurent soumises aux servitudes prévues à l’article 08 de l’ordonnance n°62- 023 du 19 septembre 1962.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 juillet 2015
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo