MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N°23492/2020
Portant annulation des droits provisoires résultant du titre de vente sous conditions résolutoires approuvé le 6 septembre 1951 entre l’Etat Malagasy et Madame NARANINA concernant la propriété dite « AMBODI-TSARARAVINA »TN°691-BM sise au Sud d’Ampanefena, district de Vohemar, d’une contenance de 03Ha 22A 90Ca.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres,
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 4 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2020-081 du 05 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
- Vu le titre de vente sous conditions résolutoires entre l’Etat Malagasy et Madame NARANINA en date 6 septembre 1951,
- Vu le certificat d’immatriculation et de situation juridique de la propriété dite « AMBODI- TSARARAVINA » TN°691-BM,
- Vu le plan d’immatriculation de la propriété dite « AMBODI-TSARARAVINA » TN°691-BM,
- Vu le rapport de constatation de l’état des lieux du 13 février 2020 faisant ressortir que les mises en valeur constatées sur la propriété ne sont pas des œuvres du concessionnaire mais de tierces personnes,
- Vu le certificat de non paiement du 22 avril 2020 attestant que Madame NARANINA ne s’est pas acquittée de la totalité du prix du terrain,
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 68 du décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010, le non respect des clauses du cahier des charges, autres que les conditions de mise en valeur, peut entrainer la résiliation totale ou partielle des contrats et la déchéance des contractants,
Attendu de ce fait que le terrain n’est plus disponible à l’égard Madame NARANINA, détentrice du titre de vente sous conditions résolutoires,
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
A R R E T E :
Article premier.- Est annulé purement et simplement le titre de vente sous conditions résolutoires approuvé le 6 septembre 1951 entre l’Etat Malagasy et Madame NARANINA concernant la propriété dite « AMBODI-TSARARAVINA » TN°691-BM sise au Sud d’Ampanefena, district de Vohemar, d’une contenance de 03Ha 22A 90Ca.
Article 2.- Ladite propriété fait retour au domaine privé de l’Etat franc et quitte de toutes charges.
Article 3.- Conformément à l’article 69 du décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010, l’acquéreur déchu dispose d’un délai de deux (02) mois à compter de sa notification du présent arrêté pour faire recours.
Article 4.- A l’expiration du délai précité, et au vue d’un certificat de non recours, le Conservateur de la Propriété Foncière de Vohemar procèdera à son inscription aux titres fonciers correspondants.
Article 5.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 21 octobre 2020
Le Ministre de l’Amenagement du Territoire et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO