MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 2349/2008
Portant désaffectation d'un terrain d'une superficie approximative de 69A 08Ca dépendant de la propriété dite " LE JARDIN BOTANIQUE " Titre foncier N° 3264-BA; sis à Tanambao Verrerie, Fokontany 21/71 Commune et District de Toamasina I, Région Atsinanana affectée au Service des Parcs et Jardin par arrêté du 17 Mai 1930.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°2007-022 du 22 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 Janvier 2007 modifié par celui 2007-120 du 19 Février 2007, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-186 du 27 Février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande d'acquisition formulée par l'ECAR de Toamasina (Congrégation des S%u0153urs Ursulines ";
• Vu le Certificat de Situation Juridique "JARDIN BOTANIQUE ) Titre N° 3264- BA;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale et constatation de mise en valeur en date du 1l Février 2003;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers
Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 69A 08Ca dépendant de la propriété dite " LE JARDIN BOTANIQUE " Titre N° 3264-BA, sise à Tanambao Verrerie parcelle 21/54- Commune Urbaine et District de Toamasina I, Région Atsinanana, affectée au Service des Parcs et Jardin.
Article 2. La parcelle de terrain ainsi désaffectée fait retour au Domaine privé de l'Etat, franche de toute charge pour être cédée à l'ECAR de Toamasina.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Toamasina procèdera au morcellement de la propriété dite "LE JARDIN BOTANIQUE" Titre N° 3264-BA en vue d'en distraire la parcelle désaffectée pour former la nouvelle propriété dite : " ECAR CONGREGATION DES S%u0152URS URSULINES " Titre N° 1l. 949-BA.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 22 janvier 2008
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius