MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 23472 /2020
Autorisant l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée de Base dénommée « Centre de Régulation pour Transport Médicalisé de l’Océan Indien (CRTM-OI) » sis au Lot Près II Y 53 bis Andrainarivo, Fokontany Ampahibe, 3ème Arrondissement, Commune Urbaine Antananarivo, District Antananarivo -Renivohitra, Région Analamanga.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
- Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
- Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-femmes ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n° 2020-597 du 4 juin 2020 et n° 2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-064 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 22 554/2019-MSANP du 08 octobre 2019 réglementant l’ouverture et la fermeture des Formations Sanitaires Privées de Base et fixant leurs normes de fonctionnement ;
- Vu la demande, en date du 03 septembre 2020, formulée par Docteur RAKOTOHARISOA Mampandry Nirina ;
- Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l’ouverture des Formations Sanitaires Privées de Base réunis le 17 septembre 2020 suivant le procès-verbal n° 113-MSANP/SG/DGFS/DSSB/SMLDP du 18 septembre 2020,
ARRETE :
Article premier. - Est autorisée l’ouverture d’une Formation Sanitaire Privée de Base dénommée « Centre de Régulation pour Transport Médicalisé de l’Océan Indien (CRTM- OI) » sis au Lot Près II Y 53 bis Andrainarivo, Fokontany Ampahibe, 3ème Arrondissement, Commune Urbaine Antananarivo, District Antananarivo-Renivohitra, Région Analamanga.
Article 2.- Placé sous le contrôle du Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique d’Antananarivo Renivohitra, le Centre de Régulation est autorisé à exécuter les activités suivantes : Transfert des patients sous surveillance médicale après conditionnement et stabilisation de leur état, Transport de patients COVID-19, Evacuation Sanitaire nationale ou internationale.
Article 3.- Ledit Centre de Régulation est tenu de signer avec le Chef de Service de District de la Santé Publique d’Antananarivo-Renivohitra, une convention stipulant leurs obligations respectives, assortie d’un cahier de charges conforme aux projets de santé présentés, disponible et contrôlable à tout moment.
Article 4.- Le titulaire du présent arrêté doit respecter les orientations générales fixées par le Ministère de la Santé Publique.
Article 5.- Toutes les prestations de service effectuées au niveau du Centre de Régulation sont payantes.
Article 6.- La présente autorisation ministérielle cesse d’être valable si le Centre de Régulation n’est pas opérationnel dans un délai de six (06) mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé.
Article 7.- Sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du Responsable du Centre de Régulation, le non-respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que celles du présent arrêté entraîne de plein droit la fermeture de la Formation Sanitaire par abrogation de l’arrêté d’ouverture.
Article 8.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 9.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 21 octobre 2020
Le Ministre de la Santé Publique
Prof. RAKOTOVAO Hanitrala Jean Louis