MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
ARRETE N° 2347/2009
Portant désaffectation de parcelles de terrain d'une superficie totale de neuf hectares soixante dix sept ares (09ha 77a 00ca) environ dépendant de la propriété dite: ANDOHARANASOA DOMAINE titre 61454,sisa au nord de Mandrosoa Ivato, Ambohidratrimo,Région Analamanga, affectée au Ministère de l’intérieur pour les besoins de la Direction Générale de la Police Nationale.
LE MINISTRE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public.
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2008-427 du 30 avril 2008, modifié et complété par ceux n°2008-596 du 23 juin 2008 et
n°2008-766 du 25 juillet 2008 et n°2009/001 du 4 janvier 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-479 du 16 mai 2008 fixant les attributions du Ministre de la reforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite ANDOHARANOSOA DOMAINE titre 61454;
• Vu l’autorisation de désaffectation préalable émanant du Ministre, chef du Département affectataire suivant lettre n°26/MSI/CAB du 16 janvier 2009;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
Article premier. Sont désaffectées des parcelles de terrain d’une superficie totale de 09ha 77a 00ca environ dépendant de la propriété dite ANDOHARANOSOA DOMAINE, titre 61454, sise au nord de Mandrosoa Ivato, Ambohidratrimo, Région, Région Analamanga, affectée au Ministère de l’intérieur, pour les besoins de la Direction de la Nationale.
Telle que lesdites parcelles sont figurées et hachurée en rouge au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Les parcelle en cause font retour au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Ambohidratrimo procédera au morcellement de la propriété dite ANDOHARANOSOA DOMAINE titre 6145h, en vue d’en distraire les parcelle présentement désaffectées.
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 25 Février 2009
Le Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire,
RATOLOJANAHARY Marius