MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PÊCHE
ARRETE N° 2347/2008
Portant désaffectation d'une portion de terrain de 1A 50Ca environ dépendant de la 1ère parcelle de la propriété dite "SERVICE VETERINAIRE" T.N°908-V sise à Besorohitra, Commune Urbaine et District de Fianarantsoa I, Région de la Haute Matsiatra, affectée au Service Vétérinaire des Haras et de l'Elevage
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PÊCHE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°60.004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,
• Vu le décret modifié n°64.205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de loi sus-visée,
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 complété par le décret n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2007-186 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son ministère,
• Vu la demande de désaffectation N°043-PAF/DS du 20 avril 2007,
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "SERVICE VETERINAIRE" T.N°908-V,
• Vu le procès-verbal de constat des lieux en date du 11 juin 2007,
• Vu l'autorisation de désaffectation partielle émanant du Ministre, Chef du département affectataire,
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers
Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain de 46A 30Ca environ dépendant de la 1ère parcelle de la propriété dite "SERVICE VETERINAIRE" T.N°908-V sise à Besorohitra, Commune Urbaine et District de Fianarantsoa I, Région de la Haute Matsiatra, affectée au Service Vétérinaire des Haras et de l'Elevage
Telle que ladite parcelle est figurée et hachurée en jaune au plan annexé au présent arrêté
Article 2. Le terrain ainsi accroît au Domaine Privé de l'Etat, franc et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Fianarantsoa procédera au morcellement de la propriété dite "SERVICE VETERINAIRE" T.N°908-V en vue d'en distraire la parcelle présentement désaffectée
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 22 janvier 2008
Marius RATOLOJANAHARY