MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 23462/2012
Portant création d’une Commission Nationale de Validation des protocoles de prise en charge des intoxications en toxicologie clinique (C.N.V.P.I)
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°2011-014 des 28/12/2011 portantes insertions dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17/08/2011;
• Vu le décret n° 2011-0653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transitiond’Union National;
• Vu le décret n° 2011- 687 du 21/11/2011 modifié par le décret n° 2012-495 du 13/04/2012 et 2012-496 de la 13/04/2012 portante nomination des Membres du Gouvernement de la Transitiond’Union National;
• Vu le décret n° 2011-0737 du 13 Décembre 2011 fixant les attributions du Ministère de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2010-0960 du 30 novembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence du Médicament de Madagascar;
• Vu la lettre n° 029-SANPF du 14 février 2006 portant la désignation du Service de Pharmacovigilance comme Centre National de Pharmacovigilance;
• Vu la note circulaire n° 112-Agmed/Dir du 18/08/2009 rapportant à la création de l’UNIMINTOX;
Article premier. Il est créé au sein de l’Agence du Médicament de Madagascar une Commission Nationale de Validation de Protocole de prise en charge des Intoxications (C.N.V.P.I) pour déterminer le consensus thérapeutique de la toxicologie humaine destiné à être pratique sur le territoire de Madagascar.
Article 2. La commission est chargée d’étudier et de valider les protocoles de prise en charge élaborés par les responsables de l’UNIMINTOX (Unité d’Information sur les Médicaments et les Intoxications) de l’Agence du Médicament de Madagascar.
Article 3. La commission est composée :
- un professeur représentant de la Faculté de Médecine d’Antananarivo
- un professeur représentant de la Société d’Anesthésie et de Réanimation de Madagascar (SARM)
- un médecin urgentiste représentant de l’Association des Médecins Urgentistes de Madagascar (AMUM)
- un pharmacien représentant de la Direction de l’Agence du Médicament de Madagascar (DAMM)
- un médecin représentant de la Direction de l’Agence de Contrôle de la Sécurité Sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaire (ACSQDA)
- un médecin représentant du Centre National de Pharmacovigilance (CNPV)
- deux médecins représentants de l’Unité d’Information sur les Médicaments et les
Intoxications (UNIMINTOX)
- un médecin réanimateur représentant du service de Réanimation Médicale CHUA/HJRA
- un médecin réanimateur représentant du service de Réanimation Chirurgicale CHUA/HJRA
- un médecin réanimateur représentant du service des Urgences Chirurgicaux CHUA/HJRA
- un médecin toxicologue représentant du service d’Accueil, Triage, Urgence, et Réanimation CHUA/HJRB
Article 4. Le président du Comité est élu par les membres, et renouvelable tous les trois ans.
Article 5. Les membres de cette commission sont proposés par les entités sus cités, nommés par décision du ministre de la santé publique et renouvelable tous les trois ans.
Article 6. En cas de poste vacant, le membre concerné peut désigner un remplaçant.
Article 7. Les membres de Commission Nationale de Validation de Protocole de prise en charge des Intoxications perçoivent une indemnité forfaitaire de déplacement pour leur participation aux réunions dont le montant est fixé selon la disponibilité des financements octroyés.
Article 8. Les Membres du Comité se réunissent sur convocation de son Président.
Une convocation est transmise aux Membres une semaine avant la tenue de la session.
Article 9. La réunion se déroule à la salle de réunion de l’Agence du Médicament à Tsaralalàna.
Article 10. L’ordre du jour de la réunion de la commission détaillera la liste des protocoles de prise en charge qui seront étudiés.
Article 11. A l’issue de la réunion du Comité, un procès verbal sera dressé par le responsable de l’UNIMINTOX et un membre du Comite puis signé par tous les membres de la commission présents pendant la réunion.
Article 12. Les décisions ne peuvent être prises que si le quorum est atteint.
Article 13. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 14. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 30 août 2012
Le Ministre de la Santé Publique,
NDAHIMANANJARA Johanita