MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 2346/2009

Portant désaffectation d'une parcelle de terrain de 02ha 50a 00ca environ dépendant de la propriété dite "PERIMETRE DE REBOISEMENT D'ANTSANITIA" Titre n°784-BR, sis à Antsanitia, Fokontany dudit, Comme Rurale de Belobaka, District de Mahajanga II, Région Boeny, affectée au Service des Eaux et Forets et Chasse.

LE MINISTRE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisée et des personnes morales de droit public.
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008, modifié et complété par ceux n°2008-596 du 23 juin 2008 et n°2008-766 du 25 juillet 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement, et 2009-001 du 4 janvier 2009;
• Vu le décret n°2008-479 du 16 mai 2008 fixant les attributions du Ministre de la Reforme foncière, des Domaines et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande de location en date du 8 décembre 2003 formulée par Monsieur HERICHER Florent Eugène Olivier;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "PERIMETRE DE REBOISEMENT D’ANTSANITIA" Titre n°784-BR.
• Attendu que la dite propriété est affectée au Service des Eaux et Forets et Chasses;
• Vu l’avis favorable émis par le Ministre, chef du Département affecta taire;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,

Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain de 2ha 50a 00ca environ dépendante de la propriété dite "PERIME DE REBOISEMENT D’ANTSANITIA" Titra n°784-BR à Antsanitia, Fokontany dudit, Commune Rurale Belobaka, District de Mahajanga II, Région Boeny, affectée au Service des Eaux et Forets et Chasses.

Telle que la dite parcelle est délimitée et hachurée en bleu sur le plan annexé au présent arrêté;

Article 2. La parcelle ainsi désaffectée accroît au domaine privé de l’Etat, franche et quitte de toute charge.

Article 3. Au vue d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière de Mahajanga procèdera au morcellement de la propriété dite "PERIMETRE DE REBOISEMENT D’ANTSANITIA" Titre n°784-BR en vue d’en distraire la parcelle ainsi désaffectée et ce à la charge de Sieur HERICHER Florent Eugène Olivier;

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Malagasy et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 25 février 2009

Le Ministre de la Reforme Foncière des Domaines et de l’Aménagement du Territoire,
RATOLOJANAHARY Marius