MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION

ARRETE N° 23381/2017-MCC

Portant organisation et ouverture du Concours d’entrée en Cycle Long de l’Institut National du Commerce et de la Concurrence (INCC) pour l’année scolaire 2017-2018.

LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics ;
• Vu la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant code du travail ;
• Vu l’ordonnance n°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics ;
• Vu le décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux ;
• Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant Règlement Général sur la Comptabilité de l’Exécution Budgétaire des Organismes Publics ;
• Vu le décret n°2013 - 726 du 18 septembre 2013 Portant nomination du Directeur Général de l’Institut National du Commerce et de la Concurrence
• Vu le décret n°2013-108 du 26 février 2013 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National du Commerce et de la Concurrence (I.N.C.C.) ;
• Vu le décret n°2014-296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que de l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2014-367 du 20 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, du décret n°2016-1147 du 22 Aout 2016, du décret n°2017-148 du 02 Mars 2017, du décret n°2017-262 du 15 avril 2017, du décret 2017-590 du 17 juillet 2017 et du Décret n°2017- 724 du 25 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu l’Arrêté n°14607/2015/CNEAT du 17 avril 2015 portant détermination de l’équivalence administrative d’un Titre dans la Fonction Publique, Session du 05 mai 2015 ;
• Vu l’Arrêté n°28515/2014/MEETFP du 17 septembre 2014 portant agrément des filières à « l’INSTITUT NATIONAL DU COMMERCE ET DE LA CONCURRENCE (INCC) » ;
• Vu l’Arrêté n°28516/2014/MEETFP du 17 septembre 2014 portant ouverture d’un Etablissement d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle dénommé « INSTITUT NATIONAL DU COMMERCE ET DE LA CONCURRENCE »(INCC) ;
• Vu la Décision N°303-2014-MEETFP/SG/DGETFP du 09 Septembre 2014 portant nomination du Directeur de l’Institut National du Commerce et de la Concurrence « INCC ».
ARRETE :

Article premier.- Au titre de l’année scolaire 2017 / 2018, un concours national est ouvert pour la rentrée de la 4ème Promotion au niveau du Cycle Long les 23 et 24 Octobre 2017 à l’Institut National du Commerce et de la Concurrence (INCC) à l’Immeuble « Maison des Produits » 67 Ha, 2ème Etage -Antananarivo- 101.

Article 2.- Les places prévues au Cycle Long sont au nombre de vingt-cinq (25) et sont reparties comme suit :

• Cinq (05) réservées aux candidats ex-stagiaires du Centre de Formation en Commerce International et Concurrence (CFCIC) et/ou du Cycle Court de l’INCC;

• Vingt (20) réservées pour les autres candidats.

Article 3.- Les cinq candidats stagiaires de l’ex-CFCIC ainsi que du Cycle Court de l’INCC et les vingt autres candidats qui ont obtenu la moyenne supérieure ou égale à 12/20 sont admis. Au cas où l’effectif exigé n’est pas atteint, l’administration est dans l’obligation de le compléter par les candidats qui ont eu les moyennes immédiatement inférieures au barème.

Article 4.- L’admission est prononcée par le Directeur Général de l’INCC sur la base de la liste des candidats classés par ordre de mérite établie par le Président de jury. La délibération peut procéder sur la base des notes obtenues en matière du commerce (cf. Article 8).

Article 5.- Pour se présenter au concours, le candidat de nationalité malgache ou étranger (e), doit être :

a. Titulaire soit d’un Baccalauréat plus deux (Bacc + 2), soit d’un diplôme équivalent au minimum, ou d’une attestation d’admission en 3éme année;

b. Dix huit (18) ans révolus à la date du Concours.

Article 6.- L’inscription est ouverte le 25 Septembre 2017 à huit heures. Les dossiers doivent être parvenus à l’Institut National du Commerce et de la Concurrence (INCC), Immeuble « Maison des Produits » 67 Ha, 2ème Etage Porte 210 Antananarivo 101 au plus tard le 20 Octobre 2017 à dix-sept heures.

Article 7.- Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

1. Une demande manuscrite adressée à Madame le Directeur Général de l’INCC, avec photo d’identité récente contenant le numéro de téléphone et adresse e-mail pour contact ;

2. Une quittance délivrée par l’Agent Comptable de l’INCC justifiant le paiement du droit d’inscription au concours qui est fixé à 40 000 Ar (QUARANTE MILLE ARIARY). Ce droit est non remboursable en cas de rejet ou d’échec;

3. Un extrait d’acte de naissance de moins d’un an pour « usage administratif » ;

4. Un certificat de résidence moins de trois mois ;

5. Une copie du diplôme Bacc + 2 (ou titre équivalent ou une attestation d’admission en 3ème année) dûment certifiée conforme à l’original par l’Etablissement habilité par l’Etat, ayant délivré le Diplôme ou par le Ministère des Affaires Etrangères pour les Diplômes délivrés à l’Etranger.

6. Une copie nominative de l’Arrêté portant l’Equivalence administrative du Titre délivrée par le Ministère chargé de la Fonction Publique pour les diplômes Bacc+2 ou équivalent.

Article 8.- Le programme des épreuves de concours est fixé comme suit :

• La journée du 23 Octobre 2017 :

Matinée :

8 h à 9h30 mn: Connaissances Générales sur le Commerce Intérieur

Durée 1h30 - Coefficient 02

10 h à 11h30mn : Français (Contraction de texte)

Durée 1h30 - Coefficient 01

Après midi :

14h à 16h30mn : Mathématiques-Statistiques ou Comptabilité générale (au choix)

Durée 2h30 - Coefficient 01

• La journée du 24 Octobre 2017 :

Matinée :

8h à 9h30mn : Connaissances Générales sur le Commerce Extérieur

• La journée du 24 Octobre 2017 :

Durée 1h30 - Coefficient 02

10h à 11h : Anglais (écrit)

Article 9.- Les épreuves du concours se dérouleront à la salle des cours de l’INCC Immeuble « Maison des Produits » 67 Ha, 2ème Etage.

Article 10.- Les membres du jury sont désignés par le Directeur Général de l’INCC.

Article 11.- La formation sanctionnée d’un « Diplôme Supérieur Professionnel Spécialisé en Commerce » (DSPSC), dure 10 (dix) mois et prépare des futurs opérateurs économiques commerciaux professionnels diplômés du secteur privé.

Article 12.- En raison de l’urgence et conformément à l’article 06 de l’ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou par affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Article 13.-Le présent Arrêté sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 19 Septembre 2017

Le Ministre du Commerce et de la Consommation
TAZAFY Armand