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Arrêté n°23335/2004 du 07 Décembre 2004 Portant tarification des certificats médicaux.

Discipline
Santé publique
Date
07 Décembre 2004
Référence
23335/2004
Journal Officiel
n° 2967 du 02/05/2005, p. 3501
Notes du CNLEGIS
Toutes dispositions antérieures et contraires abrogées.


MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL


ARRETE N° 23335/2004 (extrait)




Par arrêté n° 23335/2004-SANPF du Ministre de la Santé et du Planning familial, en date du 7 décembre 2004, le tarif des certificats médicaux délivrés par les praticiens exerçant dans les Formations sanitaires publiques, applicable pour compter du présent arrêté sur l'ensemble du Territoire national malagasy est fixé à 6 000 Ariary.


Le coût du certificat médical est payable uniquement au bureau de cession de la Formation sanitaire publique.


La délivrance du certificat médical se fait au bureau de cession de la Formation sanitaire publique au plus tard 48 heures après l'observation médicale du patient, sur présentation du reçu délivré par le bureau de cession.


Le pourcentage alloué aux différents prestataires et pour le fond d'équité destiné aux démunis, est fixé après avis du Ministre chargé de la Santé.


Les certificats médicaux délivrés pour les démunis ou les cas sociaux sont pris en charge sur le fond d'équité.


Un registre spécial est ouvert auprès de chaque service de la Formation sanitaire publique pour la gestion et le suivi des certificat médicaux.


Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.


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