MINISTERE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
Domaines (Extrait du texte)
Par arrêté n ° 23330/2015- MEPATE /SG / DGSF du Ministre d'Etat chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement, en date du 14 juillet 2015, est annulé l'arrêté n° 11223/2013 du 17 mai 2013 sur la parcelle formant actuellement la propriété dite : Min.Tour. Abe. tiire n° 31 142-P d'une contenance de 5 a 00 ca sis à Antanambao, Commune urbaine d'Antsirabe, District d'Antsirabe I, Région Vakinankaratra.
Le terrain en cause fait retour au domaine privé de l'Etat franc et quitte de toute charge.
La propriété dite : Min Tour. Abe, titre n : 31142-P est affectée au Ministère du Tourisme, des Transports et de la Météorologie, pour les besoins de la Direction Générale du Tourisme.
Le terrain affecté est destiné à la construction de bureau et logement de la Direction Régionale de Tourisme de Vakinankaratra
Toute changement de destination ne pour avoir lieu sans Factorisation préalable du Ministre chargé des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2010- 233 du 20 avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrête.
A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d'office ou à la demande c e toute personne intéressée à la constatation ce mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre chargé des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antsirabe procédera à son inscription dans le livre foncier correspondant.
Antananarivo, le 14 juillet 2015
Le Ministre d’Etat en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo