MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE n° 23284/2016/MFB/SG/DGD
Portant répartition du produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt au magasin sous douane du bureau des douanes de Mamory Ivato.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu l’article 239 du Code des douanes ;
• Vu le Décret n°2016250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016265 du 15 avril 2016 modifié et complété par le Décret n° 2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 20141102 du 22 juillet 2014 portant attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2015162 du 18 février 2015 portant nomination du Directeur Général des Douanes ;
• Vu les instructions sur la comptabilité des Receveurs des douanes,
• Vu le Protocole d’Accord relatif à la répartition de produits de la vente des marchandises en dépôt en date du 12 septembre 2016,
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES,
ARRETE,
Article premier : Le produit des ventes aux enchères publiques des marchandises en dépôt au magasin sous douane du bureau des douanes de Mamory Ivato, lorsque les marchandises sont stockées dans le local géré par la Société AIR CARGO SERVICE MADAGASCAR (ACSM), est réparti, après prélèvement des frais avancés (timbres, enregistrement, transport, etc ...), si les ventes ont été effectuées par le bureau :
1. Au règlement des frais de la Société ACSM, à concurrence de 50 % ;
2. Au recouvrement des droits et taxes des douanes, à concurrence de 45 % ;
3. Au paiement des ayants droits, à concurrence de 5 %.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 7 Novembre 2016
Le Ministre des Finances et du Budget
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa