MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 2322/2016

Portant ouverture d’un compte spécial à la Banque centrale de Madagascar dédié au remboursement de crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2015-050 du 29 décembre 2015 portant Loi des Finances pour 2016,
• Vu la Loi modifiée n°94-004 du 10 juin 1994 portant statuts de la Banque centrale de Madagascar;
• Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 06.01.24.
• Vu le Décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son ministère,

Article premier. Il est ouvert auprès de la Banque centrale de Madagascar un compte spécial dédié exclusivement au remboursement de crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article 2. Le compte spécial visé à l’article premier est :

• crédité des virements effectués par le Receveur Général d’Antananarivo.

• débité par la Banque Centrale de Madagascar sur ordre de virement émanant du Receveur Général d’Antananarivo.

Les modalités de liquidation des dépenses correspondantes seront fixées par une Décision du Ministre des Finances et du Budget qui peut déléguer tout ou partie de son pouvoir au Secrétaire général.

Article 3. Le compte spécial est alimenté au plus tard le 30 de chaque mois par une proportion de la TVA recouvrée par les services de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale des Douanes.

Au titre de l'année 2016, la proportion visée au premier alinéa de l’article 3 est fixé provisoirement à partir du mois de février à 33 pour cent des recettes de TVA de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et de 100 pour cent de la TVA à l’importation payée par les exportateurs pour la Direction Générale des Douanes.

Le taux de 33 pour cent visé au paragraphe précédent est révisable sur Décision du Ministre des Finances et du Budget suivant l'évolution des taux effectifs de remboursement de crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée et des perspectives économiques et financières.

En outre, le reliquat sur ce compte sera éventuellement reversé dans la caisse de l’Etat au titre des recettes de l’année à laquelle le prélèvement a été opéré.

Article 4. Le Directeur Général des Impôts es qualité assure le rôle d'ordonnateur du compte visé à l'article 1er. Le Receveur Général d’Antananarivo exécute les paiements assignés sur ce compte.

Article 5. Aucun remboursement de crédit de TVA par le biais du compte spécial ne peut être initié par le Receveur Général d’Antananarivo qu’au vu d’une demande officielle de mise en paiement émanant de la Direction Générale des Impôts. La demande de mise en paiement doit notamment indiquer :

• les coordonnées des entreprises bénéficiaires des remboursements de crédits de TVA avec leurs relevés d’identités bancaires respectifs ;

• les montants des remboursements à effectuer au profit de chaque entreprise ;

• l’Etat mensuel des liquidations de TVA à rembourser par société bénéficiaire.

Article 6. Le Directeur Général des Douanes, Le Directeur Général des Impôts et le Directeur Général du Trésor, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 29 janvier 2016

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAKOTOARIMANANA François Marie
Maurice Gervais