MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 23216/2012
Instituant une carte d’identité professionnelle des notaires de Madagascar
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2007-026 du 12 décembre 2007 portant Statut du notariat à Madagascar;
• Vu le décret n°61-637 du 21 novembre 1961 créant deux offices de notaires à Tananarive;
• Vu le décret n°73-025 du 31 janvier 1973 portant création de deux charges de notaires à Antananarivo;
• Vu le décret n°98-046 du 22 janvier 1998 portant création de nouvelles charges de notaires;
• Vu le décret n°411-2010 du 15 juin 2010 portant création de nouveaux offices de notaires;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié et complété par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2008-438 du 05 mai 2008 modifié et complété par les décrets n°2009-980 du 14 juillet 2009 et n°2011-485 du 06 septembre 2011fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
ARRETE :
Article premier. Dans l’exercice de leurs fonctions, les notaires justifient de leur qualité en présentant une carte d’identité professionnelle.
Celle-ci est de couleur bleue, de format 12x8 cm, barrée aux couleurs nationales, en version malgache et française et conforme au modèle ci-après :
N°/ du
REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
MINISTERE DE LA JUSTICE
CARTE D’IDENTITE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRE
Loi n° du
Nom
Prénoms
Adresse
Signature du titulaire,
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
Article 2. Cette carte est signée et délivrée par le Garde de Sceaux, Ministre de la Justice, à tout notaire et sur demande de la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar (C.N.N.M).
Elle doit comporter le cachet du Ministère de la Justice ainsi que celui de la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar.
En cas d’usure ou de perte de sa carte, le notaire doit se référer à la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar.
Article 3. La carte d’identité professionnelle de notaire doit être retournée à la Chambre Nationale des Notaires de Madagascar, dès la cessation de fonction pour quelque cause que ce soit, laquelle doit la communiquer au Ministère de la Justice.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 27 août 2012
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA