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Arrêté n°23215/2012 du 27 Août 2012 Portant règlement intérieur de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et Commissaire-priseurs de Madagascar.

Discipline
Procédure civile
Date
27 Août 2012
Référence
23215/2012
Journal Officiel
n° 3447 du 01/10/2012, p. 2815
Historique
CNLEGIS | ABROGE | Arrêté n°1371/61 du 25/07/61 LEXXIKA | ABROGE | arrêté n°1371 du 25 juillet 1961 (reviewed)
Notes du CNLEGIS
. Arrêté d'application de l'article 21 de la loi n°2005-034 du 20/02/2006 . Arrêté n°1371/61 du 25/07/61 abrogé

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