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Arrêté n°23214/2012 du 27 Août 2012 Fixant les modalités du concours d'entrée dans le notariat.

Statut
Abrogé
Discipline
Procédure civile
Date
27 Août 2012
Référence
23214/2012
Journal Officiel
n° 3447 du 07/10/2012, p. 2812
Historique
CNLEGIS | ABROGE | Arrêté n°30711/2010 du 05/08/2010 CNLEGIS | ABROGÉ PAR | décret n°25907/2014 du 13 août 2014 LEXXIKA | ABROGE | arrêté n°30711/2010 du 05 août 2010 (reviewed)
Notes du CNLEGIS
. Arrêté d'application de l'article 14 alinéa 2 de la loi n°2007-026 du 12/12/2007 . Arrêté n°30711/2010 du 05/08/2010 abrogé . Abrogé par décret n°25907/2014 du 13 août 2014, J.O n°3584 du 10 novembre 2014 page 4167

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