MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 23207/2014 Fixant l'organisation de l'élection par le Conseil Supérieur de la Magistrature des membres de la Haute Cour Constitutionnelle.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution,
• Vu l'ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
• Vu la loi organique n° 2007-039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature modifiée et complétée par la loi organique n° 2011-006 du 1er août 2011,
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2014-235 du 18 avril 2014, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2011-485 du 6 septembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008-438 du 5 mai 2008 modifié et complété par le décret n° 2009-980 du 14 juillet 2009 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation de son Ministère,
Article premier. Le présent arrêté détermine les modalités d'application de l'article 114 alinéa 2 de la Constitution.
Article 2. L'élection des nouveaux membres de la Haute Cour Constitutionnelle par le Conseil Supérieur de la Magistrature aura lieu lors de sa session extraordinaire prévue le 18 juillet 2014 à son siège à Tsaralalàna.
Article 3. L’appel à candidature restera ouvert jusqu'au 17 juillet 2014 à 16 heures.
Les dossiers de candidature seront adressés à M. le Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 4. Les dossiers de candidatures déjà déposés au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature restent valables.
Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 11 juillet 2014
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline