Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°23197/2015 du 13 Juillet 2015 Portant création d'un Comité de Suivi des Recettes Non Fiscales.

Discipline
Finances
Date
13 Juillet 2015
Référence
23197/2015
Journal Officiel
n° 3667 du 01/02/2016, p. 314
Notes du CNLEGIS
. Articles 3, 6 ainsi que l'annexe, modifiés par arrêté n°24327/2016 du 16/11/2016, J.O n°3725 du 26/12/2016, page 7516

Signaler un problème