MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 23032/2008
Portant désignation de l'organisme indépendant chargé de la mise en place et de l'assistance matérielle et financière des Conseils en éthique et en déontologie
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution,
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2008-427 du 30 Avril 2008 modifié et complété par les décrets n°2008-596 du 23 juin 2008 et n° 2008-766 du 25 juillet 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2008-438 du 05 mai 2008 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation de son Ministère,
• Vu l'arrêté n° 16 724/2008 du 21 août 2008 portant mise en place des Conseils en Ethique et en Déontologie
Article premier. En application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté n° 16724/2008 du 28 août 2008, la mise en place et l'assistance technique et financière des Conseils en Ethique et en Déontologie sont confiés à l'Association " Mouvement pour le Développement de l'Ethique et de la Déontologie de Madagascar" ( MEDEM ) ayant son siège sociale 17, rue Patrice Lumumba Tsaralalàna Antananarivo.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 24 Décembre 2009
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Bakolalao RAMANANDRAIBE RANAIVOHARIVONY