MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE
ARRETE MINISTERIEL N° 22713/2015
Portant modalité d’application des articles 90 a) -d) et 294 du Décret N°2006-910 du 19 décembre 2006 portant application de la Loi n°99-022 du 19 août 1999, modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 octobre 2005, portant Code minier.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 99-022 du 19 août 1999portant Code Minier, modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 octobre 2005;
• Vu la Loi n° 2001-031 du 08 octobre 2002établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy, modifiée par la Loi n°2005-022 du 17 octobre 2005,
• Vu le Décret n° 2003-784 du 08 juillet 2003 fixant les conditions d’application de la Loi n°2001- 031 du 08 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy ;
• Vu le Décret N° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi N° 99-022 modifiée par la Loi N°2005-021 du 17 octobre 2005;
• Vu le Décret N° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret N°2015-030 du 25 janvier 2015, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2015-135 du 17 février 2015 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE:
Article premier. En application des dispositions des articles 90 a), d) et 294 du décret n° 2006910 du 19 décembre 2006 portant application du Code minier, les modalités de répartition des quotes-parts de frais d’administration minière annuels et de la redevance minière sont fixées par le présent arrêté.
Article 2. Aux termes de l’article 90 a) du décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 portant application du Code minier, les entités bénéficiaires des 8% du produit des frais d’administration minière annuels sont :
Pour les organismes de contrôle :
- Le Service de l’Administration des Industries Extractives
- Le Bureau Permanent de la Commission sur les Grands Investissement Miniers;
- La Direction des Affaires Juridiques;
Pour l’Inspection Minière :
- Le service de l’inspection et des suivis des Opérations
Pour la Police minière :
- La Direction de la Police des Mines;
Pour la cellule environnementale :
- La Cellule Environnementale stratégique.
Article 3. La répartition de la totalité des 8% des produits de Frais d’administration est fixée comme suit :
• Pour le Bureau Permanent de la Commission sur les Grands Investissements Miniers : 1,75%
• Pour le Service de l’Administration des Industries Extractives : 1 %
• Pour La Direction des Affaires Juridiques : 0,25%
• Pour le service de l’inspection et des suivis des Opérations : 1%
• Pour la Direction de la Police des Mines : 2%
• Pour la Cellule environnementale stratégique : 2%
Article 4. En application de l’Article 90 d) du Décret n°2006-910, le produit des Frais d’administration minière annuels de 1%, affecté au Budget Général est réparti aux bénéficiaires, selon les taux qui suivent :
• La Direction centrale chargée des Mines : 0,4 %
• La Direction Interrégionale chargée des Mines concernée : 0,4%
• L’Organe chargé de la Police minière : 0,2%
Article 5. En application de l’Article 294 du Décret N°2006-910, les 10% des recettes de redevance minière, à verser au BCMM, sont affectés aux bénéficiaires, selon le taux qui suit :
• Le BCMM : 2%
• L’Institut de Gemmologie de Madagascar : 5%
• Le Service de l’Inspection Minière : 1%
- Le Bureau Permanent de la Commission sur Grands Investissements Miniers : 0,5%
La Direction centrale chargée des Mines pour les actions de promotion des activités minières et de Communication : 0,5%
La Direction des Affaires Juridiques pour les actions d’Information et de vulgarisation de textes : 0,5%
La Direction de l’Evaluation et de la Coordination des Organismes Rattachés : 0,5%
Article 6. En application de l’Article 294 du Décret N° 2006-910, les 65% des recettes de redevance minière, destinés au Budget Général sont affectés aux bénéficiaires, selon le taux qui suit :
• La Direction centrale chargée des Mines : 25%
• Les Directions Interrégionales concernées : 20%
• L’organe chargé de la Police des Mines : 20%
Article 7. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 8. Conformément à l’article 6 de l’Ordonnance 62-041du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Arrêté entre en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante indépendamment de son insertion au Journal Officiel.
Antananarivo, le 10 juillet 2015
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, LALAHARISAINA Joéli Valérien