MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 22688/2014
Fixant les modalités de fonctionnement des Cartes bancaires VISA électroniques sur le territoire douanier national.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2006-008 du 2 août 2006 portant Codes des Changes,
• Vu le décret n° 2007-276 abrogeant le décret n° 2006-844 du 14 novembre 2006 et fixant l'affichage des prix, l'établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement Ariary,
• Vu le décret n° 2009-048 du 12 janvier 2009 fixant les modalités d’application de la loi n°2006-008 du 2 août 2006 portant Code des Changes.
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation de son Ministère,
Article premier. Le présent arrêté a pour objet de fixer modalités de fonctionnement des cartes VISA internationales émises par les banques primaires locales.
Article 2. Est soumise à l'autorisation préalable du Ministre chargé des Finances l'émission des cartes VISA internationales et les cartes prépayées ainsi que les caractéristiques y afférentes, notamment, le plafonnement, le rattachement à un compte.
Article 3. Les cartes VISA internationales émises par les banques primaires locales qu'elles soient rattachées à un compte à en devises ou en Ariary, sont utilisables sur le territoire douanier national, uniquement dans le cadre des paiements et/ou de transactions en Ariary.
Article 4. Les cartes VISA internationales émises par les banques Internationales et détenues par les non- résidents sont utilisables sur le territoire douanier national. Seuls les comptes en devises des agences de voyages, des hôtels et autres ayant reçu sous délégation des intermédiaires agréés qui sont habilités à recevoir des paiements en devises de la part des touristes étrangers peuvent être crédités en devises en paiement de leurs ventes et/ou de leurs prestations.
Article 5. Toutes banques primaires locales ayant obtenu l'autorisation d'émission de cartes VISA électronique, sont tenues de faire un compte rendu mensuel (en version physique et en version électronique) relatif au nombre de cartes VISA en circulation ainsi que le montant global des retraits et paiements effectués en Ariary et en devises hebdomadairement afin d'assurer une meilleure traçabilité des opérations effectuées.
Article 6. L'inobservation des dispositions du présent arrêté est considérée comme infraction, poursuivie, constatée et réprimée par la loi portant Code de Change.
Article 7. En raison de l'urgence, le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur dès sa publication par voie d'affichage, émission radiodiffusée et télévisée indépendamment de sa publication au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 24 juin 2014
Le Ministre des Finances et du Budget,
Jean RAZAFINDRAVONONA