MINISTERE D’ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 22680/2015
Portant mainlevée de traitement des demandes des terrains du domaine privé de l’Etat déjà déposées prévue par l’arrêté n° 24731/2014 du 31 juillet 2014 fixant les mesures relatives à la gestion du domaine privé de l’Etat.
LE MINISTRE D’ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts de terre,
• Vu la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privé non titrée;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public ainsi que ses textes d’application;
• Vu le décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privé non titrée;
• Vu le décret n°2015-030 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2015-084 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre d’Etat en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu l’arrêté n° 24731/2014 du 31 juillet 2014 fixant les mesures relatives à la gestion du domaine privé de l’Etat,
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers
Article premier. Est levée la suspension de traitement pour les demandes des terrains du domaine privé de l’Etat déjà déposées prévue par l’arrêté n° 24731/2014 du 31 juillet 2014 fixant les mesures relatives à la gestion du domaine privé de l’Etat.
Article 2. Ces dossiers seront instruits en la forme règlementaire et devront en outre respecter certaines conditions, à savoir :
• l'obtention de l’avis technique du Service Régional de l’Aménagement du Territoire (SRAT) du ressort disposant d’un outil d’aménagement et de planification territoriale;
• la détention d’un Plan d’Occupation du Sol (POS) dûment approuvé par le SRAT pour les terrains urbains;
• l’inscription des prescriptions techniques d’urbanismes dans les documents fonciers (Plan, livres fonciers,...)
Article 3. Pour les dossiers de demande d’acquisition des terrains du Domaine Privé de l’Etat datant de plus de quinze (15) ans à partir de la date du présent arrêté, lorsque le demandeur n’a pas poursuivi la procédure, soit qu’il ait négligé d’accomplir une formalité prescrite par la loi et règlements en vigueur, les demandes d’acquisition peuvent faire l’objet d’une décision de rejet, après qu’une constatation ait été effectuée par l’Administration et que le demandeur en ait été régulièrement avisé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4. Exceptionnellement, la durée du bail octroyé ne doit pas dépasser cinquante (50) ans, avec toutefois possibilité de renouvellement.
Article 5. Les instances de décision sont ceux prévues par la loi et réglementations en vigueur. Toutefois, en cas de doute, elles peuvent saisir l’instance hiérarchiquement supérieure.
Article 6. Dorénavant, tous les actes relatifs à la cession ou à la location des biens du domaine privés de l’Etat sont approuvés et signés par le Ministre chargé des Domaines et le Préfet de Région, et ce, suivant les conditions prévues par l’Article 27 de la loi 2008.014 du 23 Juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public.
Article 7. Les dispositions du présent arrêté seront appliquées à titre provisoire jusqu’à l’adoption des nouvelles dispositions légales sur la gestion du Domaine Privé de l’Etat
Article 8. Des campagnes de sensibilisation et de communication seront assurées par la Direction Générale des Services Fonciers.
Article 9. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 9 juillet 2015
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAKOTOVAO Rivo