MINISTERE DU COMMERCE

ARRETE N° 2263/2013 Modifiant certaines dispositions de l’Arrêté n°29503 du 08 novembre 2012 fixant les modalités de l’élection au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOAMASINA.

LE MINISTRE DU COMMERCE,
• Vu la Constitution;
• Vu le Code de Commerce de 1807 et les textes de mise à jour subséquents ;
• Vu la loi n°2003-026 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales ;
• Vu la loi n°2006-017 du 31 août 2006 sur les intermédiaires de commerce ;
• Vu la loi n°2006-029 du 24 Novembre 2006 portant organisation de la chambre de Commerce et d’Industrie;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu le décret n°2007-990 du 19 Novembre 2007 portant Statut des Chambres de Commerce et d’Industrie et de leur Fédération;
• Vu le Décret n°2008-440 du 05 mai 2008 sur le registre du commerce et des sociétés et la publicité du crédit mobilier ;
• Vu le décret n° 2008/872 du 11 Septembre 2008 portant création des nouvelles Chambre de Commerce et d’Industrie ;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par le décret n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012- 496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2009-543 du 08 mai 2009 modifié et complété par le décret n°2011-422 du 02 août 2011 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2011-433 du 02 août 2011 portant mise en place d’un Comité ad’ hoc spécial chargé de l’élection des membres titulaires et de la gestion provisoire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toamasina;
• Vu l’arrêté n°1102/2013/MC du 23 janvier 2013 abrogeant l’Arrêté n° 28446/2011-MC du 28 septembre 2011, modifié par l’arrêté n°24910/2012/MC du 12 septembre 2012, et portant nomination des membres du Comité ad’ hoc spécial de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toamasina;

Article premier. Les dispositions des Articles 4, 10, 12, 13, 17, 20, 24, 25, 39, 44, 48 et 60 de l’Arrêté n°29503 du 08 novembre 2012 fixant les modalités de l’élection au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie de TOAMASINA (CCIT) sont modifiées comme suit :

Article 4 (nouveau). L’élection des membres titulaires au sein de la CCIT est menée par le Comité ad’ hoc spécial, mis en place par le décret n°2011-433 du 02 août 2011 et dont les membres sont nommés par l’arrêté n°1102/2013/MC du 23 janvier 2013 abrogeant l’Arrêté n° 28446/2011-MC du 28 septembre 2011, modifié par l’arrêté n°24910/2012/MC du 12 septembre 2012, et portant nomination des membres du Comité ad’ hoc spécial de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toamasina;

Article 10 (nouveau). La Chambre de Commerce et d'Industrie de Toamasina a vocation à regrouper tous les opérateurs économiques de la Région Atsinanana à savoir :

- les propriétaires des exploitations individuelles, sauf les artisans et les exploitants agricoles ;

- les commerçants et promoteurs industriels ;

- les dirigeants sociaux des sociétés commerciales au sens de la loi ;

- les membres des professions libérales exerçant des activités réputées commerciales et / ou industrielles au sens de la loi.

Pour l’exercice du droit de vote à l’élection des membres titulaires, les ressortissants de la CCIT sont répartis en trois collèges professionnels.

Ces collèges regroupent respectivement les commerçants, les industriels et les prestataires de services.

Chaque collège professionnel a son propre corps électoral.

Le Comité ad’ hoc spécial fixe le nombre total de sièges à pourvoir et par la suite, le nombre de sièges à répartir par collège.

La répartition des sièges dans les collèges est établie en fonction du nombre des ressortissants dans le ressort de la CCIT, exerçant des activités dans le secteur économique correspondant à chaque collège recensées lors de l’établissement de la liste électorale provisoire.

Le nombre total des membres titulaires à élire, le nombre de sièges par collège sont affichés sans délai au siège de la CCIT.

Article 12 (nouveau). Tous les ressortissants de la CCIT, exerçant leurs activités depuis plus de trois (03) mois dans la circonscription du ressort de ladite chambre, ont le droit d’élire les membres titulaires.

Sont ressortissants de la CCIT :

1) toute personne physique âgée de plus de vingt et un (21) ans ;

2) toute personne morale de droit malgache représentée par une personne dûment mandatée à cet effet;

et justifiant de :

• Carte d’Immatriculation Fiscale;

• Etre en règle vis-à-vis de l’administration fiscale dans les délais légaux et règlementaires impartis ;

• Une attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) suivant les dispositions en vigueur à Madagascar;

• Une attestation de Numéro d’Identification Fiscale (NIF) ;

• Une carte Statistique délivrée par l’INSTAT.

Les ressortissants exerçant leurs activités dans deux ou plusieurs lieux à travers la circonscription de la CCIT, et qui remplissent les conditions requises pour être électeurs selon les mêmes pièces justificatives, ne peuvent exercer leur droit de vote que dans l’un de ces lieux selon leur choix. Ce choix est manifesté expressément par leur inscription sur la liste électorale.

Pour les ressortissants ayant régularisé leur obligation d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans les trois (03) mois récents avant la date de l’élection, un certificat d’existence délivré par le chef du Fokontany où sont exercées leurs activités est nécessaire pour attester le début de leurs activités.

Article 13 (nouveau). L’inscription sur les listes électorales est un devoir pour tout opérateur économique remplissant les conditions fixées par l’article 12 du présent Arrêté.

La procédure d’inscription se fera comme suit :

retirer la fiche d’inscription auprès du Comité ad’ hoc spécial ;

remettre au Comité Ad’ hoc spécial la fiche d’inscription remplie et signée, et une photo d’identité (format 4 x 4);

justifier les copies des pièces énumérées à l’article 12.

Ces pièces ainsi que la fiche d’inscription sont conservées par le Comité Ad’ hoc spécial.

Article 17 (nouveau). Dans un premier temps, le comité Ad’ hoc spécial procède à la transcription des noms des personnes restituant les fiches d’inscription remplies et signées accompagnées des copies des pièces stipulées par l’Article 12 ci-dessus. Il établit, sur cette base, une liste électorale provisoire qui est affichée au siège de la CCI T et partout où besoin sera dans le ressort de la circonscription de ladite Chambre.

Un appel est ensuite lancé auprès des électeurs potentiels non recensés de plein droit afin de compléter la liste électorale. Ces électeurs potentiels sont invités à se manifester dans un délai de quinze (15) jours et à s’inscrire en produisant les justificatifs nécessaires susceptibles de répondre aux conditions exigées pour pouvoir être portés sur la liste. A cet effet, des mesures de publicité seront prises par le comité Ad’ hoc spécial.

Article 20 (nouveau). Après recensement de tous les ressortissants remplissant les qualités exigées pour être électeur et vérification de la régularité de chaque inscription, la liste électorale par collège est arrêtée définitivement par le Président du Comité Ad’ hoc spécial au plus tard quatorze (14) jours avant la date de l’élection.

Cette liste définitive contient les additions et les retranchements opérés à la suite des vérifications requises effectuées par le Comité Ad’ hoc spécial, ou des réclamations formulées.

La liste définitive est déposée et publiée sans délai au siège de la CCIT et partout où besoin sera dans le ressort de la circonscription de ladite Chambre pour y être consultée par les électeurs.

Dès la date de l’affichage de la liste électorale définitive, les électeurs y inscrits peuvent retirer leurs cartes d’électeur auprès du Comité ad’ hoc spécial ou auprès des autres lieux désignés en justifiant leurs cartes d’identité nationale ou autres pièces en tenant lieu.

Les cartes d’électeur non retirées par leurs titulaires sont déposées et disponibles aux bureaux de vote respectifs au jour de l’élection.

Article 24 (nouveau). Tout groupement ou association à caractère économique légalement constitué et tout groupement de personnes indépendantes légalement constitué peuvent présenter une liste de candidats par collège. La candidature est irrévocable et ne peut plus faire l’objet de modification sauf en cas de décès d’un candidat et en cas d’annulation de candidature.

Chaque liste de candidats doit avoir un mandataire qui est électeur inscrit sur la liste électorale, un titre, une couleur et un emblème et/ou un signe distinctif. L’utilisation comme emblème de sceaux de la République de Madagascar est interdite.

Les listes de candidats sont déposées par les mandataires respectifs auprès du Comité Ad’ hoc spécial au plus tard dix-sept (17) jours avant la date de l’élection. Il en est délivré obligatoirement récépissé de dépôt.

Outres les pièces justificatives énumérées à l’article 12 du présent Arrêté, le dossier de candidature, établi en quadruple exemplaire, doit comprendre les pièces suivantes :

• une déclaration individuelle de candidature revêtue de la signature légalisée de chaque candidat ;

• une photocopie certifiée de la Carte d’Identité Nationale ou du Passeport de chaque candidat;

• un état 211-bis délivré moins de 3 mois de chaque candidat;

• un casier judiciaire, bulletin n°3 délivré moins de 3 mois de chaque candidat;

• une déclaration collective de candidature revêtue des signatures légalisées des candidats et contresignée par le mandataire de la liste ;

• dix exemplaires du modèle des bulletins de vote

La liste de candidats est arrêtée par le mandataire de la liste.

Article 25 (nouveau). La déclaration individuelle de candidature doit énoncer :

1) - pour une personne physique candidat : l’identité du candidat, sa date et son lieu de naissance, sa profession, son adresse professionnelle, son domicile.

2) - pour une personne morale candidat :

Renseignements sur la Société: la raison sociale, l’activité et son siège social.

Renseignements sur le représentant: son identité, sa date et son lieu de naissance, sa fonction dans la société et son domicile;

De plus, la déclaration individuelle doit mentionner une déclaration sur l’honneur " à servir loyalement la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toamasina dans l’intérêt commun des opérateurs économiques et à faire prévaloir l’intérêt général sur l’intérêt personnel ".

Article 39 (nouveau). Le Président de chaque bureau de vote est désigné par le Comité Ad’ hoc spécial.

Le Président du bureau de vote est assisté d’un assesseur.

Le secrétaire est désigné par le Président et son assesseur.

Quelles que soient les circonstances, deux membres au moins du bureau de vote doivent être présents au cours du scrutin.

En aucun cas, les candidats à l’élection ne peuvent assumer les fonctions de membres du bureau de vote.

Article 44 (nouveau). Chaque bureau de vote comporte autant d’urnes que de collèges. Chaque urne porte mention du collège concerné.

Avant le commencement du vote et après constatation contradictoire que l’urne est vide, celle-ci doit être fermée par un double cadenas dont les clefs restent, l’une entre les mains du Président du bureau de vote, l’autre entre les mains de l’assesseur.

L’urne ne doit avoir qu’une seule ouverture destinée à laisser passer l’enveloppe à déposer par chaque électeur.

Article 48 (nouveau). A son entrée dans la salle de vote, l’électeur doit justifier de son droit de vote par la présentation de sa carte d’électeur, délivrée par le comité ad’ hoc spécial, ou du récépissé de déclaration de perte de cette carte.

Après justification de son identité et vérification de son inscription sur la liste électorale, il doit prélever un exemplaire de tous les bulletins de vote ainsi qu’une enveloppe vide.

Il doit ensuite, sans quitter la salle, se rendre dans la partie aménagée en isoloir où il insère un bulletin de son choix dans l’enveloppe.

Après avoir présenté sa carte d’électeur au membre du bureau de vote responsable de l’urne, il lui fait constater qu’il n’est porteur que d’une enveloppe qu’il introduit lui-même dans l’urne.

Article 60 (nouveau). Sont annexés au présent arrêté les documents suivants :

• Modèle de la Liste électorale ;

• Exemple de calcul de répartition de sièges selon l’application du quotient électoral avec la plus forte moyenne ;

• Exemple de répartition des sièges par collège ;

• Modèle de déclaration individuelle de candidature (ressortissant -personne physique / personne morale) ;

• Modèle de procès- verbal de dépouillement des votes ;

• Calendrier des opérations électorales ;

• Liste non exhaustive des activités par collège.

LE RESTE SANS CHANGEMENT

Article 2. Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature.

Antananarivo, le 6 février 2013

Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga