MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE N°22620/2019

Portant annulation de l’arrêté n° 21.089-2012/VPDAT/SG/DGSF du 02 août 2012 portant :

• affectation au projet de Paulownia, maïs, arachide et lojy initié par la Société RUCH AGRI SARL sur la totalité de la propriété dite « MAHAJANGA GREENS » TN° 5269-BT d’une superficie totale de 17.063Ha-78A-57Ca sise à Antsakoabe, Malaza, Angadona, Belinta et à Port Mangarakaraka, Commune Rurale d’Ankazomborona, District de Marovay et Région Boeny,

• rejet pur et simple de toutes les demandes en cours englobées dans ladite propriété,

• fermeture de la zone formée par ladite propriété à toute nouvelle demande, à toute nouvelle occupation et à toute transaction immobilière de toute nature,

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts de terre,
- Vu la loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public,
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation,
- Vu le décret n° 2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public,
- Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public,
- Vu le décret n° 2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement,
- Vu le décret n° 2019-026 du 24 janvier 2019, modifié et complété par le décret n° 2019-360 du 20 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n° 2019-063 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
- Vu la demande de bail emphytéotique déposée le 6 avril 2012 par la Société RUCHI ARGI SARL,
- Vu l’arrêté n° 21.089-2012/VPDAT/SG/DGSF du 02 août 2012 portant affectation de la propriété dite « MAHAJANGA GREENS » TN° 5269-BT au projet de Paulownia, maïs, arachide et lojy initié par la Société RUCH AGRI SARL,
- Vu le contrat de bail emphytéotique et pour une durée de 35 ans conclu entre l’Etat Malagasy et la Société RUCHI AGRI SARL concernant la propriété dite « MAHAJANGA GREENS » TN° 5269- BT sis aux environs de Belinta et Beronono, Commune Rurale d’Ankazomborona, District de Marovoay, Région Boény d’une contenance de 17.063Ha 78A 57Ca et le cahier des charges spécifiques y annexé,
- Vu le certificat de recettes n° 541/19/MAHTP/SG/DGSF/DDPF/CIRDOM du 4 juillet 2019 délivré par le Receveur des Domaines selon lequel le preneur n’a pas payé les redevances locatives s’élevant à la somme de 3.071.481.426,00-Ar dont il est redevable à l’égard de l’Etat Malagasy au titre des années 2014 à 2019,
- Attendu de ce fait, que Société RUCHI AGRI SARL, bénéficiaire de l’Arrêté, n’a pas honoré à ses obligations contractuelles dérivant du contrat de bail emphytéotique et du cahier des charges y annexé dont l’annulation s’impose,
- Attendu que l’arrêté n° 21.089-2012/VPDAT/SG/DGSF du 02 août 2012 pris au profit de la Société RUCHI AGRI SARL n’a plus sa raison d’être,
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
A R R E T E :

Article premier.- Est annulé purement et simplement l’arrêté n° 21.089-2012/VPDAT/SG/DGSF du 02 août 2012 portant :

• affectation au projet de Paulownia, maïs, arachide et lojy initié par la Société RUCH AGRI SARL sur la totalité de la propriété dite « MAHAJANGA GREENS » TN° 5269-BT d’une superficie totale de 17.063Ha-78A-57Ca sise à Antsakoabe, Malaza, Angadona, Belinta et à Port Mangarakaraka, Commune Rurale d’Ankazomborona, District de Marovay et Région Boeny

• rejet pur et simple de toutes les demandes en cours englobées dans ladite propriété

• fermeture de la zone formée par ladite propriété à toute nouvelle

Article 2.- La propriété fait retour au domaine privé de l’Etat franc et quitte de toutes charges.

Article 3.- Au vue d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Marovoay procédera à son inscription aux titres fonciers correspondants.

Article 4.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 09 octobre 2019

Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona