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Arrêté n°22579/2015 du 08 Juillet 2015 Relatif à la mise en oeuvre du décret n°2009-970 du 14 juillet 2009 portant réglementation de l'assistance judiciaire.

Discipline
Droit civil
Date
08 Juillet 2015
Référence
22579/2015
Autorité
MINISTERE DE LA JUSTICE
Journal Officiel
n° 3665 du 18/01/2016, p. 265
Notes du CNLEGIS
. Voir décret n°2009-970 du 14/07/2009

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