MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 22443/2016- M2PATE
Portant création et ouverture à TOAMASINA I des Bureaux des Services Fonciers (Circonscription Domaniale et Foncière et Circonscription Topographique).
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
- Vu la Constitution de la Quatrième République ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public et son décret d'application n°2010-233 du 20 Avril 2010;
-Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
-Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 Août 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
-Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
A R R E T E :
Article premier :
Est créé et ouverte à TOAMASINA I des Bureaux des Services Fonciers (Circonscription Domaniale et Foncière et Circonscription Topographique) ayant comme ressort territoriale le district de Tamatave I doté de l’indice foncière «BA »
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont et demeurent rapportés.
Article 3 :
La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoins sera.
Antananarivo, le 21 Octobre 2016
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
RAFIDIMANANA Narson