MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 22442 /2016- M2PATE

Portant affectation au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour les besoins de l’Université Annexe Antsirabe Antananarivo, le terrain d’une contenance de QUINZE HECTARES TRENTE SEPT ARES CINQUANTE TROIS CENTIARES (15Ha 37A 53Ca) dépendant de la propriété dite « FENOARIVO MANDRISOA », TN°3151-P, sise à Mandrisoa, Quartier de Vinaninkarena, Commune Rurale et District d’Antsirabe II, Région de Vakinakaratra.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
- Vu la Constitution;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
- Vu le décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
-Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
-Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 août portant nomination des membres du Gouvernement ;
-Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
-Vu la demande en date du 29 octobre 2014 formulée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
-Vu le procès verbal de constatation de l’état des lieux en date du 19 février 2015;
- Sur proposition du Directeur Générale des Services Fonciers.
ARRETE :

Article premier : Est affectée au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour les besoins de l’Université Annexe Antsirabe Antananarivo, un terrain d’une contenance de QUINZE HECTARES TRENTE SEPT ARES CINQUANTE TROIS CENTIARES (15Ha 37A 53Ca) dépendant de la propriété dite « FENOARIVO MANDRISOA », TN°3151-P, sise à Mandrisoa, Quartier de Vinaninkarena, Commune Rurale et District d’Antsirabe II, Région de Vakinakaratra.

Telle que ladite propriété est figurée et délimitée sur le plan annexé au présent Arrêté.

Article 2 : Le terrain affecté est affecté pour les besoins de l’Université Annexe Antsirabe Antananarivo.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’Article 13 du Décret n°2010.233 du 20 avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre chargé des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 4: Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Antsirabe procédera au morcellement de la propriété dite « FENOARIVO MANDRISOA », TN°3151-P en vue d’en distraire la parcelle présentement affectée pour former la nouvelle propriété dite « CAMPUS UNIVERSITAIRE VAKINAKARATRA », TN°31.604-P.

Article 5: Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 11 du Décret 2010.233 du 20 avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer, lesquelles doivent conformes au modèle règlementaire.

Article 6: Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 21 Octobre 2016

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
RAFIDIMANANA Narson