MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° 22440 /2016- M2PATE

Portant affectation au profit du Ministère de l’Education Nationale pour les besoins de la DREN Haute Matsiatra un terrain d’une contenance approximative de 02Ha 90A 39Ca dépendant de la propriété dite « MITSINJOSOA »TN°5245-V sise à Mahamanina Commune Urbaine et District de Fianarantsoa, Région Haute Matsiatra.

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
- Vu la Constitution;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
- Vu le décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
-Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
-Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 août 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
-Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
-Vu la demande d’affectation formulée en date du 24 mai 2012 ;
-Vu le procès-verbal de constat des lieux effectué le 12 novembre 2013 ;
-Attendu que la parcelle en cause étant disponible ;
- Sur proposition du Directeur Générale des Services Fonciers.
ARRETE :

Article premier : Est affecté au Ministère de l’Education Nationale pour les besoins de la DREN Haute Matsiatra un terrain d’une contenance approximative de 02Ha 90A 39Ca dépendant de la propriété dite « MITSINJOSOA »TN°5245-V sise à Mahamanina Commune Urbaine et District de Fianarantsoa, Région Haute Matsiatra.

Article 2 : Le terrain affecté est destiné à l’installation des infrastructures du Ministère de l’Education Nationale.

Article 3 : Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Article 4: Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Fianarantsoa procèdera aux frais du Ministère bénéficiaire au morcellement de la propriété dite « MITSINJOSOA » TN°5245-V et à l’inscription du présent dans les titres fonciers correspondants.

Article 5: Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 21 Octobre 2016

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
RAFIDIMANANA Narson