MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 22433/2016-M2PATE
Portant affectation au Ministère de l’Education Nationale d’une parcelle de terrain dépendant de la Propriété dite « RESERVE INDIGENE », Titre n°2300-K d’une contenance approximative de 15A 35Ca sise à Ambohimiangaly, Fokontany d’Ampasambazimba, Commune Urbaine et District d’Ambatondrazaka, Région Alaotra Mangoro.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEL’EQUIPEMENT,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
- Vu la Loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008 relative au domaine privé de l’Etat, des Collectivités publiques et des personnes morales de droit public ainsi que ses textes d’application ;
- Vu le Décret n°2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la Loi n°2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
- Vu le Décret n°2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016 modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 Mai 2016 et n°2016-1147 du 22 Aout 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le dossier de demande d’affectation formulée par le Ministère de l’Education Nationale ;
- Vu le certificat de situation Juridique de la propriété en cause ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers ;
ARRETE
Article premier :
Est affecté au Ministère de l’Education Nationale, une parcelle de terrain dépendant de la Propriété dite « RESERVE INDIGENE », Titre n°2300-K d’une contenance approximative de 15A 35Ca sise à Ambohimiangaly, Fokontany d’Ampasambazimba, Commune Urbaine et District d’Ambatondrazaka, Région Alaotra Mangoro.
Article 2 :
La parcelle de terrain en cause est destinée à l’implantation des infrastructures publiques du Ministère de l’Education Nationale.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance de Service des Domaines.
Article 3 :
Le Ministère affectataire dispose d’un délai de CINQ ANS pour la réalisation de ses projets sur le terrain à compter de la date de notification du présent arrêté.
A l’expiration du délai imparti, il sera procédé par la commission réglementaire à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée dans le délai imparti, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 4 :
Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, Le Conservateur de la Propriété Foncière d’Ambatondrazaka procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 5 :
Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.-
Antananarivo, le 21 Octobre 2016
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEL’EQUIPEMENT,
RAFIDIMANANA Narson