MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 22432 /2016- M2PATE
Portant annulation pure et simple de l’acte de vente définitive conclus entre l’Etat Malagasy et les Etats Unis d’Amérique concernant la propriété dite « US EDUCATIONAL PROPERTY » TN°59.630-A.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
- Vu la Constitution;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public et son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010 ;
-Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 Août 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
-Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
-Vu le titre de vente définitive sans date aux Etats Unis d’Amérique conclus entre l’Etat Malagasy et les Etats Unis d’Amérique concernant la propriété dite « US EDUCATIONAL PROPERTY » TN°59.630-A ;
-Vu le certificat de Situation Juridique du terrain dit « US EDUCATIONAL PROPERTY » TN°59.630-A ;
- compte tenu de la lettre n°15/406-AE/SG/DP/IP du Ministre des affaires étrangères en date du 18 Juin 2015 ;
- compte tenu de la lettre de relance par l’Ambassade des Etats Unis, portant demande de restitution à l’Etat malagasy de la propriété dite « US EDUCATIONAL PROPERTY » titre n°59.630-A en date du 08 Juillet 2016 ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
ARRETE :
Article premier :
Est annulé purement et simplement l’acte de vente définitive sans date conclus entre l’Etat Malagasy et les Etats Unis d’Amérique concernant la propriété dite « US EDUCATIONAL PROPERTY » TN°59.630-A.
Article 02 :
Le terrain en cause fait retour au domaine privé de l’Etat Malagasy francs et quittes de toute charge.
Article 03 :
Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière d’Antananarivo Ville procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 04 :
Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 21 Octobre 2016
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
RAFIDIMANANA Narson