MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT

ARRETE N° _22431 / 2016/M2PATE/SG/DGSF

Portant affectation au Ministère des Finances et du Budget pour les besoins de la Direction Générale du Trésor, un terrain d’une superficie de 04 A-59 CA formant actuellement la propriété dite « PERCEPTION PRINCIPALE MORAFENOBE »TN°86-DC, sise à Antsakoamahavelo ,Fokontany et Commune Rurale de Morafenobe ,District dudit ,Région Melaky .

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
- Vu la Constitution;
- Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public et son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat ,des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
- Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 et n°2016-1147 du 22 Aout 2016, portant nominations des membres de Gouvernement.
- Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu la demande en date du 24 Octobre 2014 formulée par le Ministère des Finances et du Budget
- Vu le rapport de constat de l’état des lieux effectué le 06 Novembre 2014
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.

Article premier : Est affecté au MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET pour les besoins de la DIRECTION GENERALE DU TRESOR un terrain d’une superficie de 04 A-59ca formant actuellement la propriété dite «PERCEPTION PRINCIPALE DE MORAFENOBE » TN°86-DC, sise à Antsakoamahavelo,Fokontany dudit ,Commune Rurale de Morafenobe , District dudit,Région MELAKY .

Article 2 : Le terrain ainsi affecté est destiné au bureau de Perception Principale de Morafenobe.

Tout changement de destination ne pourra lieu sans l’autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Services des Domaines.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 13 du Décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans en délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressé à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre chargé des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 4 : Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Maintirano procédera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’Article 11 du Décret n°2010.233 du 20 Avril 2010 ,le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer lesquelles doivent être conformes au modèle règlementaire .

Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré au journal Officiel de République de Madagascar et communiqué partout ou besoin sera.

Antananarivo le , 21 Octobre 2016

LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
RAFIDIMANANA Narson