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Arrêté n°22365/2003 du 31 Décembre 2003 Relatif à l'utilisation obligatoire du carnet de santé de la mère et de l'enfant

Discipline
Santé publique
Date
31 Décembre 2003
Référence
22365/2003
Journal Officiel
n° 2887 du 09/02/2004, p. 895


MINISTERE DE LA SANTE


ARRETE N° 22365/2003 Relatif à l'utilisation obligatoire du carnet de santé de la mère et de l'enfant



LE MINISTRE DE LA SANTE,
• Vu la Constitution,
• Vu l'Ordonnance n° 62-072 du 29 Septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique et ses textes subséquents ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2003-162 du 25 Février 2003 modifiant le Décret n° 2002-813 du 07 Août 2002 fixant les attributions du Ministre de la Santé ainsi que l'Organisation Générale de son Ministère ;
• Vu la Communication Verbale du 23 Octobre 2003 approuvée par la Note Gouvernementale n° 1195/2003- PM/SGG/CM du 5 Novembre 2003,





Article premier. L'utilisation du Carnet de Santé est obligatoire à partir du 1 er Janvier 2004 pour le suivi de la santé du couple mère-enfant.



Article 2. Le Carnet de santé est délivré gratuitement aux bénéficiaires, au niveau des Formations Sanitaires.



Article 3. Toutes les Directions sous tutelle du Ministère de la Santé sont chargés de l'exécution du présent Arrêté.



Article 4. Le présent arrêté prend effet des la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.



Antananarivo, le 31 décembre 2003


RASAMINDRAKOTROKA Andry


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