VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 2236/2013

Portant affectation au Ministère de l’Education Nationale pour les besoins du CEG d’Ihosy, un terrain d’une contenance de 04 Ha 61A 11Ca formant la propriété dite "CEG D’IHOSY" TN° 747-AU sise à Andrefantsena, Fokontany dudit, Commune urbaine et District d’Ihosy, Région Ihorombe.

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la constitution;
• Vu la loi n° 2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n° 2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des Personnes Morales du Droit Public;
• Vu le décret n° 2010.233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du Droit Public;
• Vu le Décret n° 2011.653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011.687 du 21 Novembre 2011 modifié par le décret n° 2012.495 du 13 avril 2012 et 2012.496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le rapport de constat des lieux en date du 23 Septembre 2002 et que le terrain visé est disponible;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Est affecté au Ministère de l’Education Nationale pour les besoins du CEG d’Ihosy, un terrain d’une contenance de 04 Ha 61A 11Ca formant la propriété dite "CEG D’IHOSY" TN° 747-AU sise à Andrefantsena, Fokontany dudit, Commune urbaine et District d’Ihosy, Région Ihorombe.

Article 2. L’immeuble ainsi affecté est destiné à l’implantation des bâtiments du CEG d’Ihosy

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n° 2010.233 du 10 Avril 2010; le Ministre affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent arrêté

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre chargé des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Ihosy procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 7 février 2013

Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO