VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 22266/2012
Portant annulation pure et simple de l’arrêté n°860-DOM du 15 avril 1954 attribuant gratuitement aux Fokonolona de Tsiafahy, District d'Antananarivo Atsimondrano en vue de reboisement d'un terrain formant actuellement la propriété dite: "REBOISEMENT D'AMBATOFAHAVALO" TN°5413-B, sis au sud d'Ambohimahasoa, Canton de Tsiafahy, district d'Antananarivo-Atsimondrano, Région d'Analamanga.
LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TÈRRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du
Développement et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de sa Vice-Primature ;
• Vu l’arrêté n°860-DOM du 15 avril 1954 attribuant gratuitement aux Fokonolona de Tsiafahy ;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "REBOISEMENT D'AMBATOFAHAVALO" TN°5413 B ;
• Vu le rapport de constat des lieux en date des 30 juin et 1er juillet 2011 et le plan y annexé ;
• Attendu que la dite propriété n'a pas reçu la destination envisagée et est mise en valeur par des tierces personnes ;
• Attendu en conséquence qu'il échet d'annuler l'arrêté n°860-DOM du 15 avril 1954 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers,
Article premier. Est annulé purement et simplement l'arrêté n°860-DOM du 15 avril 1954 attribuant gratuitement aux Fokonolona de Tsiafahy, District d'Antananarivo Atsimondrano en vue de reboisement d'un terrain formant actuellement la propriété dite "REBOISEMENT D'AMBATOFAHAVALO" TN°5413-B, sis au sud d'Ambohimahasoa, Canton de Tsiafahy, District d'Antananarivo-Atsimondrano, Région d'Analamanga.
Article 2. La propriété en cause fait retour au domaine privé de l'Etat, franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo- Atsimondrano procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 août 2012
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO