MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS
ARRETE N° 22143/2012
Portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage chargé de la gestion et de l'assainissement du secteur bois précieux.
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière ;
• Vu la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code de gestion des aires protégées ;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu le décret n°2010-647 du 06 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement et des Forêts ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de transition d'union nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
• Vu l'arrêté interministériel n°45429-2011 du 19 décembre 2011 portant abrogation du comité de coordination de la gestion et d'inventaire de bois de rose et de bois d'ébène ;
ARRETE :
CREATION
Article premier. Il est crée au sein du Ministère de l'Environnement et des Forêts un Comité de pilotage chargé de la gestion et de l'assainissement du secteur bois précieux.
ATTRIBUTION
Article 2. Le Comité de pilotage a pour mission de mettre en œuvre une démarche transparente et incontestable avec l'implication des partenaires et organismes pouvant apporter leur contribution de toute sorte dans l'objectif d'achever l'assainissement de la filière.
La mission dévolue au comité consiste à :
- rendre disponible un état des lieux complet et bien localisé des stocks de bois ;
- rassembler des données statistiques directement exploitables pour la mise en vente ;
- Procéder à la liquidation des stocks déclarés, inventoriés ou détectés ;
- Garantir la transparence de toutes les actions qui seront menées dans la gestion du secteur ;
- Accélérer par tous les moyens appropriés le traitement des dossiers en instance au niveau du tribunal afin de pouvoir disposer des stocks issus des procédures judiciaires ;
- Fixer de manière concertée la répartition des produits de la vente.
Article 3. Le comité de pilotage peut recourir aux expertises nationales et internationales aussi bien des organisations gouvernementales que non gouvernementales dans la conduite de cette mission.
COMPOSITION
Article 4. Le comité de pilotage chargé de la gestion et de l'assainissement du secteur bois précieux est présidé par le Ministre de l'Environnement et des Forêts.
Il est composé de :
• Un représentant du Ministère de la Justice ;
• Cinq techniciens du Ministère de l'Environnement et des Forêts ;
• Un représentant de la Banque Mondiale;
• Un représentant de Madagascar National Parks ;
• Six représentants des Partenaires techniques et financiers ;
• Un représentant de la Société civile œuvrant dans la protection de l'Environnement.
NOMINATION
Article 5. Le Ministère de l'Environnement et des Forêts fixe par voie d'arrêté la nomination des membres siégeant dans le comité de pilotage sur proposition de l'organisme respectif dont ils sont originaires.
FONCTIONNEMENT
Article 6. Le Comité de pilotage se réunit autant de fois que les circonstances l'exigent, sur convocation de son Président.
Article 7. Le fonctionnement du Comité de pilotage et la prise en charge des coûts liés au déplacement sur terrain sont supportés par le Ministère de l'Environnement et des Forêts.
DISPOSITIONS FINALES
Article 8. La dissolution du comité se fait par voie réglementaire, à l'issue de l'accomplissement de l'opération de l'assainissement et l'atteinte de l'objectif zéro stock, sur appréciation du Ministre en charge des forêts.
Article 9. Le présent Arrêté abroge en toutes ses dispositions l’arrêté n°0102/2012 du 04 janvier 2012 et entre en vigueur dès sa signature indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 16 août 2012
BERIZIKY Jean Omer