MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

ARRETE 22 118/2019 -MSANP

Modifiant de certaines dispositions de l’Arrêté 6234/2019 du 4 avril 2019 portant désignation des étudiants 7ème Année de l’Etablissement d’Enseignement Supérieur et de Recherches en Sciences de la Santé (Faculté de Médecine de Antsiranana), en stage interné ayant droit à l’attribution d’un présalaire mensuel forfaitaire au titre de l’Année Universitaire 2018-2019

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de finances ;
- Vu la Loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 portant Orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de la Formation à Madagascar ;
- Vu la Loi n°2015-002 du 15 Juillet 2015 portant Code de la Santé ;
- Vu l’Ordonnance n°92-030 du 17 juillet 1992 portant création des six Universités;
- Vu l’Ordonnance n°2019-005 du 28 mai 2018 portant Loi de Finances Rectificatives pour 2019
- Vu le Décret n°75-139 du 08 août 1975 portant attribution d’un présalaire aux étudiants de l’Etablissement d’Enseignement Supérieur des Sciences de la Santé (Filière « Médecine ») en stage interné modifié par le Décret N° 77-033 du 10 février 1977 et le Décret N° 81-038 du 17 février 1981 ;
- Vu le Décret n°2000-693 du 13 septembre 2000 portant organisation de la formation de 3ème Cycle ;
- Vu le Décret n°2001-080 du 31 janvier 2001 portant création et organisation de la formation de 3ème Cycle en Médecine ;
- Vu le Décret n°2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, ainsi que l’organisation de son Ministère ;
- Vu le Décret n°2014-166 du 04 novembre 2014 modifiant et abrogeant certaines dispositions du Décret 2001-111 du 07 février 2001 régissant les Praticiens Hospitalo-Universitaires ;
- Vu le Décret n°2015-0667 du 14 avril 2015 fixant la création, l’organisation et le fonctionnement des Centres Hospitaliers Universitaires ;
- Vu le Décret n°2016-093 du 10 février 2016 portant nomination des Présidents des Universités ;
- Vu le Décret n°2016-095 du 10 février 2016 portant nomination des Doyens de Faculté et Directeurs d’Ecole à l’Université d’Antsiranana ;
- Vu le Décret n°2019-064 du 1 février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation général de son Ministère ;
- Vu le Décret n°2019-1067 du 28 mai 2019 portant répartition des crédits autorisés par l’ordonnance n°2019-005 du 28 mai 2019 portant Loi de Finance Rectificative pour 2019 ;
- Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des Membres, du Gouvernement ;
- Vu l’Arrêté interministériel n°16167/2015 du 05 mai 2015 fixant la liste des Centres Hospitaliers Universitaires à Madagascar ;
- Vu l’Arrêté n° 11134/2019 du 31 mai 2019 portant ouverture de crédits au niveau du Budget d’Exécution de la gestion 2019 du budget de l’Etat ;
- Vu l’Arrêté n°11617/2019 du 11 Juin 2019 portant nomination des Ordonnateurs Secondaires du Ministère de la Santé Publique ;
- Vu l’Arrêté n°11618/2019 du 11 Juin 2019 portant nomination des Gestionnaires d’Activité du Ministère de la Santé Publique ;
- Vu la Circulaire n°114-MFB/SG/DGB/DSB du 31 décembre 2018 relative à l’exécution des dépenses, au titre de l’exercice 2019, du Budget Général, des Budgets annexes, des Opérations des Comptes Particuliers du Trésor et des Etablissements Publics Nationaux ;
- Vu le Circulaire n° 02-MEF/SG/DGFAG/DB/SSD du 31 mai 2019 relative à l’exécution de la LFR 2019 ;
- Vu le Circulaire n° 03- MEF/SG/DGFAG/DB/SSD du 31 mai 2019 relative à la Révision du taux de régulation des dépenses de l’année 2019 ;
- Vu la liste des étudiants 2018-2019, lettre N°2019/04/UNIV/ANTS/FAC.MED du 17 janvier 2019 transmettant la liste des étudiants en (7ème année) par le Doyen de la Faculté de Médecine d’Antsiranana;
ARRETE :

ARTICLE PREMIER.- : Les dispositions de l’ARTICLE 4 de l’Arrêté N° 6234/2019 -MSANP du 04 avril 2019 sont modifiées comme suit :

ARTICLE 4 (Nouveau).- Les dépenses résultant du présent arrêté sont imputées sur les crédits de :

ORDSEC : 00-710-1-20101

GAC : 00-71-2-162-20101

Mission : 710

Imputation Administrative : 00-71-2-160-20101

Compte : 6533

Programme : 508

Indicateur d’objectif : 508-1-1-1

Activité : 508-1-1-1-02

Au titre du Ministère de la Santé Publique.

ARTICLE 2 Toutes les dispositions antérieures, non contraires à celles du présent Arrêté sont et demeurent inchangées.

ARTICLE 3.- Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera

Antananarivo, le 04 octobre 2019

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Pr. RAKOTONIRINA Julio