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Arrêté n°22090/2004 du 15 Novembre 2004 Portant abrogation de certaines dispositions de l'arrêté interministériel n° 6312/01 du 6 juin 2001 fixant : - les modalités d'application du décret n° 2001-093 du 2 février 2001, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2000-607 du 6 août 2000, portant création de Zones administratives présentant des particularités économiques soumises à un régime fiscal spécial ; - les modalités de création de zones administratives spéciales ; - les modalités de création d'association de mineurs villageois ; - les modalités de mise en place de bourses d'achat et de vente de pierres précieuses ; - les procédures d'octroi de permis miniers ; - les cahiers de charges des titulaires de permis miniers et de licences d'achat de pierres précieuses

Discipline
Finances
Date
15 Novembre 2004
Référence
22090/2004
Journal Officiel
n° 2948 du 03/01/2005, p. 9
Notes du CNLEGIS
. Arrêté d'application de l'article 4 du décret n°2001-093 du 02/02/2001. . Article 13 de l'arrêté interministériel n°6312/2001 du 06/06/2004 abrogé.


MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET


MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES


ARRETE N° 22090/2004 (extrait)




Par arrêté n° 22090/2004-MEM/SG/DG/DMG du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, et du Ministre de l'Energie et des Mines, en date du 15 novembre 2004, en application de l'article 4 du décret n° 2001-093 du 2 février 2001 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2000-607 du 6 août 2000 portant création de Zones administratives présentant des particularités économiques soumises à un régime fiscal spécial, les dispositions de l'article 13 de l'arrêté interministériel n° 6312/01 du 6 juin 2001 fixant les modalités de création de Zones administratives spéciales, les modalités de création d'associations de mineurs villageois, les modalités de mise en place de bourses d'achat et de pierres précieuses, pris pour son application, notamment en ce qui concerne la ZAES du Fivondronana de Vatomandry, sont et demeurent abrogées.


Le régime légal prévu par la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier et le décret n° 2000-170 du 15 mars 2000, est applicable dans le Fivondronana de Vatomandry.


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