MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 22083/2017-MFB/SG/DGT

Portant approbation de la Convention de prêt N° : L335 conclue le 30 juin 2017entre le Ministère des Finances et du Budget et la Société JirosyRano Malagasy (JIRAMA)

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances ;
• Vu la Loi n°2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances Rectificative pour 2017 ;
• Vu le Décret n°2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques - PCOP 2006, modifié par le Décret n°2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2016-1147 du 22 août 2016, n° 2017-148 du 2 mars 2017 et n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2017-534 du 04 juillet 2017 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n°2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances Rectificative 2017 ;
• Vu l’Arrêté n°16038/2017 du 05 juillet 2017 portant ouverture de crédits au niveau du budget d’exécution de la gestion 2017 du budget de l’Etat ;
• Vu la Convention de prêt n° : L335du 30 juin 2017entre le Ministère des Finances et du Budget et la Société JirosyRano Malagasy (JIRAMA).
ARRETE:

ARTICLE PREMIER : Est approuvée la Convention de prêt n° : L335 en date du 30 juin 2017 entre le Ministère des Finances et du Budget et la Société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA) suivant laquelle le Trésor Public consent à cette dernière un prêt d’un montant maximalde 3 675 000 000 Ariary (TROIS MILLIARDS SIX CENT SOIXANTE QUINZE MILLIONS ARIARY). Ce montant est destiné à l’approvisionnement initial du compte de consignation destiné au paiement des sommes facturées par Green Yellow à la JIRAMA et impayées par cette dernière.

ARTICLE 2 : Les opérations correspondantes seront imputées au compte particulier du Trésor n° 2731 - Exercices 2017 et ultérieurs.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général du Trésor est chargé de l’exécution du présent Arrêté.

Fait à Antananarivo, le 29 Aout 2017

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
ANDRIAMBOLOLONA Vohitsalama Sehenosoa