MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE DES DOMAINES, ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 22048/2008
Portant affectation au Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget pour les besoins de la Circonscription Financière de Morondava, un terrain d'une superficie approximative de 34a 50ca, sis à Tsimahavao, Commune Urbaine et District de Morondava, Région de Menabe.
LE MINISTRE DE LA REFORME FONCIERE DES DOMAINES, ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n°64 205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée
• Vu le décret n°2007 022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008, modifiée et complété par ceux n°2008-596 du 23 juin 2008 et n°2008-766 du 25 juillet 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-479 du 16 mai 2008 fixant les attributions du Ministre de la Reforme Foncière; des domaines et l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande d'affectation en date 1 septembre 2005;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date du 19 octobre 2005;
• Vu les avis émis par les services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers;
Article premier. Est affecté au Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget un terrain d'une contenance approximative de 34a 50ca sis à Tsimahavao, Commune Urbaine et District de Morondava, Région de Menabe.
Tel au surplus que le dit terrain est figuré et délimité en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain présentement affecté est destiné la création d'un nouveau Bureau de la circonscription Financière de Morondava.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du service des Domaines.
Article 3. Une bande de terrain de 15m de largeur est réservée de part et d'autre de l'axe limitant le terrain en cause au Nord de la RN3.
Article 4. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le chef de la circonscription Domaniale et Foncière de Morondava procèdera à l'immatriculation du terrain en cause au nom de l'Etat Malagasy.
Article 5. En application des dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret n°64205 du 21 mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer, lesquelles doivent être conforme au modèle réglementaire.
Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin.
Antananarivo, le 12 décembre 2008
Le Ministre de la Reforme Foncière des domaines, et de l'Aménagement du Territoire,
RATOLOJANAHARY Marius