MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 22021/2008 créant un comité national et des comités régionaux pour le développement de la déontologie et de la bonne conduite dans l'administration publique

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUIBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires;
• Vu le décret n° 73-130 du 17 mai 1973 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel de l'Etat aux Ministres et Chefs de Province et les textes qui l'ont modifié;
• Vu le décret n° 2003 -1158 du 17 décembre 2003 du portant code de déontologie de l'Administration et de bonne conduite des agents de l'Etat;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2008-427 du 30 avril 2008 modifié et complété par les décrets n° 2008-596 du 23 juin 2008 et n° 2008-766 du 25 juillet 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2008-109 du 18 janvier 2008 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
ARRETE :

Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de déontologie de l'administration et de bonne conduite des agents de l'Etat, il est créé auprès du Ministère chargé de la Fonction Publique, un Comité national pour le développement de la déontologie et de la bonne conduite dans l'administration publique.

Des Comités régionaux pour le développement de la déontologie et de la bonne conduite dans l'administration publique seront également créés auprès des Régions.

Le Comité pour le développement de la déontologie et de la bonne conduite dans l'administration publique a pour mission de :

• promouvoir l'éthique et la déontologie dans le service public;

• veil1er au respect des règles et principes déontologiques;

• émettre des avis sur les questions d'éthique.

Article 2. Le Comité pour 1e développement de la déontologie et de la bonne conduite dans l'administration publique peut être saisi par toute personne ayant intérêt à agir.

Article 3. Un Comité pour le développement de la déontologie et de la bonne conduite dans l'administration publique comprend :

• quatre (4) personnalités issues des organisations de la Société civile, représentant les usagers du service public;

• trois (3) personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique;

• deux (2) représentants issus de l'Administration publique.

Article 4. Le Président du Comité pour le développement de la déontologie et de la bonne conduite dans l'administration publique est élu parmi et par les membres. Le mandat des membres du Comité est de deux (2) ans renouvelable.

Les membres du Comité sont nommés par décision réglementaire du Ministre chargé de la Fonction Publique au niveau national et du Chef de Région au niveau régional, sur proposition des entités concernés.

En cas de vacance de poste d'un membre au sein du Comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes prévues pour sa désignation, pour le délai restant à courir.

Les fonctions de membre du comité ne sont pas rémunérées.

Article 5. Le Comité pour le développement de la déontologie et de la bonne conduite dans l'administration publique se réunit deux fois par an. La première réunion se tiendra en début d'année et la seconde en début du deuxième semestre. Toutefois, des réunions extraordinaires peuvent être tenues à la demande du président.

Article 6. Un rapporteur et un secrétaire des séances sont désignés au sein du Comité lors des réunions.

Article 7. Dans le cadre de sa mission, définie à l'article 1er du présent arrêté, le Comité peut organiser une conférence annuelle sur les problèmes d'éthique dans la fonction publique au cours de laquelle les questions importantes s'y rapportant seront abordées publiquement.

Article 8. L'ensemble des activités du comité fera l'objet d'un rapport annuel remis au Ministre chargé de la Fonction publique.

Article 9. Toutes les doléances, suggestions, propositions et avis reçus par le Comité concernant les agents de l'Etat doivent être transmises à la Direction de l'Evaluation et de la Promotion de l'Ethique et de la Déontologie auprès du Ministère chargé de la Fonction Publique.

En aucun cas, le Comité n'est habilité à prononcer des sanctions qui relèvent de la compétence du Conseil de discipline.

Article 10. Au niveau central, le secrétariat Permanent du Comité est assuré par la Direction chargée de la promotion de l'éthique et de la déontologie auprès du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales.

Au niveau d'une Région, le secrétariat Permanent du Comité est assuré par la représentation du Ministère chargé de la Fonction Publique au niveau de la Région.

Le Secrétariat Permanent du Comité régional est notamment chargé de :

• la réception des doléances, suggestions, propositions et avis et de leur transmission à la Direction chargée de la promotion de l'éthique et de la déontologie auprès du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;

• l'organisation des réunions du comité;

• la rédaction des procès-verbaux des réunions.

Article 11. Les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées notamment celles de l'arrêté n° 14.215/08/MFPTLS du 27 juin 2008.

Article 12. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié dans le Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 11 Décembre 2008

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
ABDOU Salame