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Arrêté n°2201/2006 du 14 Février 2006 Portant défalcation de la réserve foncière touristique, objet de l'arrêté n° 13456/2000 du 7 décembre 2000 de deux parcelles de terrain d'une contenance totale de 1 ha, 68 a, 8 ca comprises dans la zone des pas géométriques, sises à Amporaha, Fokontany de Belamandy, Arrondissement de Bemanondrobe, Commune urbaine et District de Nosy-Be, Région de Diana, Province autonome d'Antsiranana.

Discipline
Domaine
Date
14 Février 2006
Référence
2201/2006
Journal Officiel
n° 3019 du 20/03/2006, p. 1842
Notes du CNLEGIS
Arrêté n°13456/2000 du 07/12/2000 modifié.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 2201/2006

Par arrêté n° 2201/06 du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, en date du 14 février 2006, sont défalquées de la réserve foncière touristique de l'arrêté n° 13456/2000 du 7 décembre 2000, deux parcelles de terrain d'une contenance totale de 1 hectare, 68 ares, 8 centiares environ comprises dans la zone des pas géométriques, sises à Amporaha, Fokontany de Belamandy, Arrondissement de Bemanondrobe, Commune urbaine et District de Nosy-Be, Région de Diana, Province autonome d'Antsiranana.

Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la circonscription domaniale et foncière de Nosy-Be procèdera au frais de M. Patrice au morcellement de la propriété dite : Réserve-Foncière-du-Domaine Public- d'Amporaha-Ambohiday, titre n° 1 806-BO au nom de l'Etat malagasy, en vue d'en distraire les parcelles défalquées.

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