MINISTERE DE L’EAU
ARRETE N° 21975/2008-MinEau/APIPA.08
Portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou parcelles de terrain compris dans l'emprise des travaux pour le recalibrage de la rivière IKOPA et l'aménagement du plateau de recasement des occupants illicites de la zone touchée, dans les Communes d'Antananarivo Renivohitra, Tanjombato, Anosizato Ouest et Soavina, Région Analamanga.
LE MINISTRE DE L'EAU,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 60 004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la loi n°94 008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales décentralisées;
• Vu l'ordonnance n°60167 du 30 octobre 1960, relative à l'Urbanisme et son modificatif;
• Vu l'ordonnance n°62023 du 19 septembre 1962, ensemble le décret d'application n°63030 du 16 janvier 1963 relatifs à l'acquisition au profit de l'Etat ou des Collectivités Décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers;
• Vu l'Ordonnance n°62115 du 1er octobre 1962 ,relative au permis de construire des bâtiments et aux lotissement;
• Vu le décret n°63192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat.
• Vu le décret n°95377 du 23 mai 1995 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l'Environnement;
• Vu le décret n°2007-022 du 30 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008,modifié par les décrets n°2008-596 du 23 juin 2008 et du n°2008- 766 du 25 juillet 2008, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-979 du 28 août 2002 portant réorientation de l'Autorité pour la protection contre les inondations de la Plaine d'Antananarivo,
• Vu le décret n°2008-1036 du 31 octobre 2008, modifiant certaines dispositions du décret n°2002-979 du 28 août 2002 portant réorientation de l'autorité pour la protection contre les inondations de la Plaine d'Antananarivo,
• Vu le décret n°2008-829 du 02 septembre 2008 fixant les attributions du Ministre de l'Eau ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Directeur Général de l'Autorité pour la protection contre les inondations de la Plaine d'Antananarivo (APIPA).
Article premier. Est décidée l'ouverture d'une enquête administrative du commodo et incommodo relative à l'acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou parcelles de terrain compris dans l'emprise des travaux pour le recalibrage de la rivière IKOPA ET L'aménagement du plateau de recasement des occupants illicites de la zone touchée,, dans les Communes d'Antananarivo Renivohitra, Tanjombato, Anosizato Ouest et Soavina, Région d'Analamanga.
Article 2. La zone concernée est délimitée sur la carte de situation 1/10000 ci-joint par les sommets de coordonnées Laborde suivante:
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où sera besoin.
Antananarivo, le 10 décembre 2008
Le Ministre de l'Eau,
Jean Donné RASOLOFONIAINA