MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 2195/2002
Portant institution de centres de stage et désignation des responsables de stage pour les élèves-greffiers. (promotion 2001)
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution;
• Vu l'ordonnance n°93-019 du 30 avril 1993 relative au statut général des fonctionnaires;
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002, les décrets n°2002-496 du 02/07/2002 et n°2002-659 du 12/07/2002 portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le décret n°2002-445 du 12 juin 2002 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation de son ministère ;
• Vu le décret n°98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l'administration judiciaire ;
• Vu le décret n°96-738 du 21 août 1996 modifié par le décret n°97-825 du 12 juin 1997, portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) ;
• Vu le règlement intérieur du 20 février 1997 modifié le 28 février 1998 ;
• Vu 1e décret n°2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de 1'Ecole Nationa1e de 1a Magistrature et des Greffes (ENMG)
ARRETE:
Article premier. Conformément aux dispositions des articles 64 et suivants du règlement intérieur du 20 février 1997, modifié et complété par celui du 28 février 1998, les juridictions indiquées ci-après sont instituées centres de stage pour les élèves-greffiers :
- Cour Suprême Antananarivo
- Cour d'Appel Antananarivo
- Cour d'Appel Fianarantsoa
- Cour d'Appel Toamasina
- Cour d'Appel Mahajanga
- TPI Ambanja
- TPI Ambatolampy
- TPI Arnbatondrazaka
- TPI Ambositra
- TPI Antsirabe
- TPI Antsiranana
- TPI Arivonimamo
- TPI Farafangana
- TPI Fianarantsoa
- TPI Tolagnaro
- TPI Mahajanga
- TPI Mandritsara
- TPI Maroantsetra
- TPI Miarinarivo
- TPI Moramanga
- TPI Morondava
- TPI Nosy-Be
- TPI Port-Bergé
- TPI Toamasina
- TPI Toliary
Article 2. Outre les chefs de cours et de juridictions, prévus par l'article 10 du règlement intérieur modifié et complété, les chefs de greffe des juridictions citées à l'article ci-dessus sont nommés directeurs de stage.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et pub1ié au journa1 officiel de 1a Répub1ique.
Antananarivo, le 13 Août 2002
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Alice RANDREZA RAJAONAH