MINISTERE DE L'EAU

ARRETE N° 21885/2014

Fixant les taux des indemnités attribués aux observateurs hydrologiques et pluviométriques des stations d'annonce de crues exploitées par l'Autorité pour la Protection contre les inondations de la Plaine d'Antananarivo pour l'année 2014 en application des décrets n° 92-102 et n° 92-106 du 29 janvier 1992.

LE MINISTRE DE L'EAU,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations,
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics,
• Vu la loi n° 2013-002 du 2 août 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n° 95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations,
• Vu le décret n° 92-102 du 29 janvier 1992 modifiant le décret n° 61-251 du 26 mai 1961 relatif au mode de rémunération des travaux exécutés pour le compte des services de la météorologie par des fonctionnaires des cadres et agents de l'Etat étrangers à la Direction de la Météorologie et autres personnes étrangères à l'Administration pour observation météorologique,
• Vu le décret n° 92-106 du 29 janvier 1992 modifiant le décret n° 61-251 du 26 mai 1961 accordant aux fonctionnaires des cadres et des agents de l'Etat étrangers à la Direction de la Météorologie et de l'Hydrologie et aux autres personnes étrangères à l'administration, une indemnité pour opération des stations pluviométriques télétransmises par phone et stations intermédiaires de concentrations,
• Vu le décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant les statuts types des établissements publics nationaux,
• Vu le décret n° 2002-979 du 28 août 2002 modifié par le décret n° 2008-1036 du 31 octobre 2008 portant réorientation de l'Autorité pour la Protection contre les inondations de la Plaine d'Antananarivo,
• Vu le décret n° 2005-003 du 4 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité d'exécution budgétaire des organismes publics,
• Vu le décret n° 2006-821 du 30 octobre 2006 portant nomination du Directeur Général de l'Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d'Antananarivo (AP.I.PA),
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu l'arrêté n° 11208/2014-MFB/SG/DGT/SAF du 12 mars 2014 portant abrogation et nomination d'un Agent Comptable auprès de l' A.P.I.PA,
• Sur proposition du Directeur Général de l’Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d'Antananarivo (A.P.I.P.A),
ARRETE:

Article premier. Le taux journalier des indemnités allouées au titre de l'année 2014 aux observateurs des stations pluviométriques et limnimétriques gérées par l'Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d'Antananarivo est fixé à 1000 Ar par jour.

Article 2. Les stations concernées par cet arrêté sont :

- Alarobia Ambanitsena

- Ambatofotsy

- Ambohimanambola

- Ampitatafika

- Andramasina

- Anjeva

- Anosibe Trimoloharano

- Anosizato

- Antelomita

- Antombonana

- Behenjy

- Bevomanga

- Fihasinana

- Katsaoka - Pont Vieux

- Manjakandriana

- Mantasoa

- Tsiazompaniry

- Volotsangana

Article 3. Les indemnités seront payées trimestriellement au vu des relevés d'observations correspondantes et les dépenses seront imputées au Budget de l'APIPA de l'année 2014.

Article 4. La nomination des observateurs fera l'objet d'une décision du Directeur Général de l' APIPA.

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 11 juin 2014

Le Ministre de l’Eau,
NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita